Politique d'utilisation Acceptable

  1. Introduction
  2. Cette Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) définit les utilisations autorisées et interdites des services de VoIP.ms. En utilisant nos services, vous acceptez de respecter cette PUA ainsi que tout accord ou politique associé. VoIP.ms peut mettre à jour cette PUA à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur notre site web.

  3. Utilisations Interdites
  4. Il vous est interdit d'utiliser les Services pour:

    1. Activités Illégales
      • Participer à des activités qui violent les lois ou règlements applicables, qu'ils soient locaux, provinciaux, nationaux ou internationaux.
      • Transmettre, distribuer ou stocker tout matériel en violation de toute loi ou règlement applicable.
    2. Activités Frauduleuses
      • Usurper l'identité de toute personne ou entité ou falsifier votre affiliation avec une personne ou une entité.
      • Participer à des activités frauduleuses telles que le phishing, le vol d'identité ou les escroqueries financières.
    3. Activités Nuisibles
      • Introduire des logiciels malveillants, virus ou tout autre contenu nuisible.
      • Conduire ou promouvoir des activités qui nuisent à VoIP.ms, à son réseau, à ses clients ou à d'autres, y compris les attaques DDoS, les inondations de réseau ou les tentatives de violation des mesures de sécurité.
    4. Communications Non Sollicitées
      • Collecter des informations sur d'autres personnes, y compris des numéros de téléphone, sans leur consentement.
      • Envoyer ou faciliter l'envoi de communications en masse non sollicitées, y compris, sans s'y limiter, les SMS ou appels automatisés, sauf si vous respectez les normes légales pour le trafic de centres d'appels et avez obtenu l'approbation préalable de VoIP.ms.
      • Interférer avec, perturber ou surcharger les Services, ou les réseaux et systèmes connectés aux Services.
      • Utiliser les Services d'une manière qui affecte négativement la capacité des autres clients à utiliser les Services.
  5. Obligations de Sécurité
    1. Sécurité du Compte
    2. Vous êtes tenu de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de compte. Informez immédiatement VoIP.ms si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité.

    3. Sécurité du Réseau
    4. Mettez en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos systèmes, applications et réseaux contre tout accès ou utilisation non autorisé. Cela inclut, sans s'y limiter, l'utilisation de pare-feux, de logiciels antivirus et de mots de passe complexes et sécurisés.

  6. Responsabilité du Contenu
  7. Vous êtes seul responsable du contenu transmis par votre utilisation des Services. VoIP.ms ne contrôle ni ne surveille le contenu des communications, mais se réserve le droit de supprimer ou de bloquer tout contenu qui viole cette Politique d'Utilisation Acceptable (PUA).

  8. Signalement des Violations
  9. Si vous constatez des violations de cette PUA, vous êtes encouragé à les signaler à VoIP.ms à l'adresse [email protected]. VoIP.ms enquêtera et pourra prendre des mesures appropriées conformément à cette PUA.

  10. Application
    1. Actions de VoIP.ms
    2. VoIP.ms se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, de bloquer la transmission de données ou de prendre d'autres mesures appropriées si elle estime que vous violez cette PUA.

    3. Coopération avec les Autorités
    4. VoIP.ms coopérera avec les autorités policières et autres dans l'enquête sur les réclamations d'activités illégales ou de violations de cette PUA. Cela peut inclure la divulgation d'informations vous concernant ou concernant votre utilisation des Services aux autorités gouvernementales comme l'exige la loi.

  11. Limitation de Responsabilité
  12. VoIP.ms ne sera pas responsable de tout dommage résultant de votre utilisation des Services en violation de cette PUA, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.

  13. Amendements
  14. VoIP.ms peut modifier cette PUA à tout moment en publiant une version révisée sur son site web. Votre utilisation continue des Services après de tels changements constitue votre consentement à la PUA mise à jour.

  15. Coordonnées
  16. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette PUA, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].