POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La protection de votre vie privée est importante pour 9171-5573 Québec Inc. et ses filiales et entités liées, faisant affaires sous le nom commercial VoIP.ms (collectivement « VoIP.ms », « nous », « notre » et « nos ») et c’est pourquoi nous nous préoccupons sérieusement du caractère confidentiel des renseignements personnels de nos utilisateurs et du respect des lois applicables.

La présente politique de protection des renseignements personnels (la « Politique ») a pour objectif de vous expliquer et décrire comment nous recueillons, traitons, utilisons, hébergeons et communiquons vos renseignements personnels. La Politique est conçue de manière à respecter les lois québécoises et canadiennes relatives à la protection des renseignements personnels et, lorsqu’applicable, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») applicables aux personnes dans l’Union européenne (« UE »).

  1. Portée de la Politique

    2. La Politique s’applique aux renseignements personnels que nous détenons ou qui sont sous notre contrôle, notamment, les renseignements qui sont recueillis lors de votre utilisation et navigation sur le site internet de VoIP.ms ou lors de votre utilisation de nos services de télécommunication infonuagique, que ce soit à titre de détenteur d’un compte VoIP.ms ou à titre de partie à une communication avec un détenteur d’un compte VoIP.ms (collectivement, les « Services »), de même que lorsque vous postulez un emploi sur notre site Web.

    Veuillez noter que la Politique ne s'applique pas aux informations collectées par des tiers par le biais de sites web ou de services de tiers auxquels vous pouvez accéder par l'intermédiaire de notre site internet ou de nos Services. VoIP.ms n’a aucun contrôle sur ces sites Web ou services tiers. Nous vous invitons à consulter la politique de protection des renseignements personnels de ces sites ou services tiers avant de les consulter ou de les utiliser.

    De plus, cette Politique ne s'applique pas aux renseignements collectés par VoIP.ms auprès de ses employés, de ses directeurs et d'autres représentants de VoIP.ms; nous invitons ces personnes à se référer à la politique de confidentialité interne de VoIP.ms, pour toute question concernant le traitement de leurs renseignements personnels par VoIP.ms.

  2. Acceptation

    3. L’utilisation de nos Services est également assujettie au respect de nos Conditions d’utilisation qui sont disponibles sur notre site Web. Si vous accédez à nos Services, vous convenez d’être lié par les modalités et conditions contenues dans la Politique. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces modalités et conditions, veuillez ne pas accéder à nos Services ni en utiliser les fonctions.

  3. Modifications de la Politique

    4. Nous mettons occasionnellement cette Politique à jour et nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Politique en tout temps et à notre entière discrétion. Tout changement apporté apparaîtra sur notre site Web et pourrait vous être notifié par courriel. La date de la dernière version de cette Politique apparaît en bas de la page. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de cette Politique pour vos dossiers et de réviser cette section de nos Services périodiquement. Vous êtes réputé avoir accepté toute modification à cette Politique si vous continuez d’utiliser nos Services suite à une modification.

  4. Consentement 

    5. VoIP.ms reconnaît que votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels vous concernant doit être manifeste, libre et éclairé. Votre consentement doit être donné à des fins spécifiques. En fonction de la nature et la sensibilité des renseignements personnels, votre consentement peut être explicite (un tel consentement peut être donné verbalement, par écrit ou par voie électronique) ou implicite (par exemple lorsque vous nous fournissez volontairement des renseignements personnels). En règle générale, VoIP.ms sollicitera votre consentement au moment de la collecte des renseignements, sauf si nous y sommes tenus ou autrement autorisés en vertu de la loi.

    Pour plus de clarté, l'utilisation de nos Services ou de notre site web constitue un consentement implicite à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par VoIP.ms conformément aux termes de cette Politique. Si vous n'acceptez pas que VoIP.ms collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels comme décrit dans cette Politique, votre choix est de ne pas utiliser nos Services.

    Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales applicables, et de la transmission d’un préavis raisonnable. Veuillez noter que si vous choisissez de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, nos Services pourraient ne plus vous être accessibles et VoIP.ms pourrait ne plus être en mesure de vous fournir certains services. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

  5. Collecte de renseignements personnels

    6. VoIP.ms recueille uniquement les renseignements personnels vous concernant qui sont nécessaires afin d’établir, de gérer et de maintenir sa relation avec vous.

    Par exemple, de façon non limitative, des renseignements personnels peuvent être recueillis lorsque vous utilisez nos Services, vous entrez des informations dans nos Services, vous postulez un poste affiché sur notre site Web, vous inscrivez afin de recevoir notre infolettre ou vous communiquez avec notre service à la clientèle.

    Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure, entre autres :

    • Renseignements d’identification : votre prénom et nom de famille, votre adresse résidentielle complète, votre numéro de téléphone, vos pièces d’identité, votre adresse électronique et votre adresse de protocole Internet (communément appelée « adresse IP »);
    • Renseignements de paiement : votre adresse de paiement, votre historique de transactions, et toute autre information de paiement que vous pourriez nous fournir;
    • Renseignements commerciaux : les registres des Services que vous avez achetés ou envisagés et vos tendances en matière d'achat ou de consommation de nos Services ;
    • Renseignements d’utilisation des Services : votre numéro de téléphone associé aux Services, vos préférences linguistiques, le contenu de vos communications entrantes et sortantes sur nos Services (texte, audio, autre contenu multimédia, etc.) et les données associées aux communications effectuées sur nos Services et à votre utilisation de nos Services (comme l’historique des appels, la durée des communications, les destinataires, l’état des appels, etc.);
    • Renseignements techniques : les identifiants de vos appareils, le type d’appareils que vous utilisez, la version de votre système d’exploitation, et les informations sur votre interaction avec notre site Internet et nos publicités ;
    • Autres informations fournies à VoIP.ms : le détail et le contenu de vos échanges avec VoIP.ms, lorsque vous nous envoyez des courriels, effectuez des demandes de service, appelez le service à la clientèle ou effectuez une plainte ou toute autre requête; et
    • Renseignements sur votre candidature : lorsque vous postulez un emploi sur notre site Web, votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre parcours académique, vos emplois passés, vos compétences, vos langues parlés, de même que toute autre information que vous pourriez ajouter dans votre curriculum vitae ou dans un formulaire d’application sur notre site Internet.

    Prière de noter que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu que vous, tout utilisateur de nos Services ou tout interlocuteur qui interagit avec vous dans le cadre de votre utilisation des Services pourrait inclure dans une communication effectuée par l’entremise de nos Services. Ainsi, il se pourrait que d’autres types de renseignements personnels qui ne sont pas listés ci-dessus, y compris des renseignements personnels sensibles, soient recueillis et traités par VoIP.ms en raison du fait vous utilisez nos Services.

  6. Comment collectons-nous les renseignements personnels

    7. Généralement, nous obtenons les renseignements directement auprès de vous. Toutefois, nous pouvons également recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès de sources externes, avec votre consentement ou sans votre consentement, si la loi l’autorise.

    Entre autres, voici différentes façons que nous utilisons pour collecter des renseignements personnels à votre sujet :

    • Interactions directes avec vous : nous obtenons des renseignements personnels directement auprès de vous lorsque vous contactez VoIP.ms, lorsque vous demandez des renseignements sur nos Services, lorsque vous ouvrez un compte avec nous, lorsque vous ajoutez des informations à votre compte dans le cadre de l’utilisation de nos Services, lorsque vous postulez un poste chez nous, lorsque vous vous abonnez à notre infolettre, etc.
    • Moyens automatisés de collecte : lorsque vous utilisez nos Services et notre site Internet, nous pourrions collecter certaines informations techniques et commerciales à propos de votre équipement, de votre utilisation de nos Services, de vos habitudes de navigation, etc. Vous pourrez trouver plus d’informations au sujet des moyens automatisés de collecte dans la section 12 « Témoins de connexion ».
    • Informations de tiers ou disponibles publiquement : nous obtenons des renseignements à votre égard lorsque vous visitez d'autres sites web utilisant nos témoins de connexion. Nous pourrions également obtenir des renseignements de la part de tiers que vous avez autorisés à non divulguer ces renseignements, y compris, par exemple, des réseaux publicitaires, des fournisseurs d'analyses, des fournisseurs d’enquêtes préemploi, ou par le biais de données accessibles au public, telles que les médias sociaux (comme LinkedIn, Facebook et autres).
    • Indirectement : si vous n’êtes pas un utilisateur ou un client des Services de VoIP.ms, mais que vous communiquez avec un interlocuteur qui utilise les Services de VoIP.ms, nous aurons indirectement accès à vos renseignements personnels que vous pourriez communiquer à cet interlocuteur.
    • Entités gouvernementales : dans certains cas très limités, nous pourrions obtenir des renseignements personnels de la part d’entités gouvernementales, d’agences publiques ou de registres publics.

  7. Utilisation de vos renseignements personnels

    8. Les fins pour lesquelles VoIP.ms recueille vos renseignements personnels sont déterminées avant la collecte ou au moment de celle-ci. VoIP.ms peut utiliser les renseignements personnels vous concernant pour les fins suivantes :

    • vous identifier en tant qu’utilisateur de nos Services, vous offrir nos Services et vous permettre de les utiliser;
    • personnaliser votre expérience sur notre site Web et dans le cadre de votre utilisation de nos Services ;
    • résoudre des problèmes techniques liés à nos Services;
    • évaluer votre adéquation pour un emploi chez VoIP.ms, y compris la réalisation de vérifications des antécédents lorsque vous postulez pour un poste chez nous, et vous offrir un emploi chez VoIP.ms;
    • établir et maintenir notre relation d’affaires;
    • améliorer notre gamme de services et le contenu de note site Web, et alimenter nos travaux de recherche et développement;
    • communiquer avec vous lorsque vous soumettez des questions, des demandes, des commentaires et des suggestions, et traiter les plaintes ;
    • vous fournir un soutien technique et des mises à jour en lien avec les Services ;
    • vous fournir de l’information sur nos services et produits qui sont susceptibles de vous intéresser;
    • promouvoir les produits et les services de VoIP.ms ;
    • prévenir, détecter et enquêter au sujet de toute erreur, fraude ou activité illicite, et plus généralement surveiller l’utilisation de nos Services;
    • répondre aux exigences de la loi ; 
    • recouvrement de créance ou dans le contexte de l’exercice de ses droits et de procédures légales ; et
    • assurer la sécurité des parties prenantes de notre entreprise.

    VoIP.ms peut également utiliser vos renseignements personnels afin de compiler des statistiques, par exemple afin de déceler des tendances dans l’utilisation de ses Services et de les améliorer. Toutefois, ces statistiques ne permettent pas de vous identifier et ont été anonymisées. VoIP.ms demeure seule propriétaire de ces statistiques anonymisées, ainsi que de toute autre information anonymisée qu’elle recueille via ses Services.

    VoIP.ms peut également créer des ensembles de données anonymisées à partir des renseignements personnels, dont elle restera la seule propriétaire. À titre informatif, des renseignements sont considérés comme anonymisés lorsqu'il est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’ils ne permettent plus, de manière irréversible, votre identification directe ou indirecte.

    Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à des fins autres que celles décrites ci-dessus, à moins d’avoir obtenu votre consentement, ou si la loi l’exige ou l’autorise. Sans limiter ce qui précède, VoIP.ms ne vendra jamais ni ne louera vos renseignements personnels à des tiers, sauf de votre consentement explicite préalable.

    VoIP.ms pourrait toutefois utiliser vos renseignements personnels à une autre fin que celles prévues aux présentes, sans votre consentement, les cas suivants:

    • lorsque leur utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles ils ont été recueillis (par exemple, lorsque vous nous fournissez volontairement des renseignements par le biais d’un formulaire);
    • lorsque leur utilisation est manifestement à votre bénéfice;
    • lorsque leur utilisation est nécessaire à des fins de prévention et de détection de la fraude ou d’évaluation et d’amélioration des mesures de protection et de sécurité;
    • lorsque leur utilisation est nécessaire à des fins de fourniture ou de livraison d’un produit ou de prestation d’un service que vous nous avez demandé; ou
    • lorsque leur utilisation est nécessaire à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques, à condition qu’ils soient dépersonnalisés.

  8. Renseignements sensibles

    9. VoIP.ms ne vous demandera jamais de lui partager un renseignement personnel sensible afin de pouvoir accéder et utiliser ses Services, et nous vous demandons d’éviter de nous partager des renseignements personnels sensibles lorsque vous utilisez nos Services. Si vous partagez un renseignement personnel sensible à VoIP.ms ou dans le cadre de l’utilisation des Services, vous reconnaissez que ce partage équivaut à un consentement exprès à ce que VoIP.ms puisse utiliser et traiter ce renseignement personnel de façon strictement conforme aux modalités de cette Politique, ce qui inclut de communiquer ce renseignement personnel sensible à l’extérieur de la province ou de l’état où vous résidez habituellement, lorsque cela est requis afin que VoIP.ms puisse vous fournir ses Services.

    À titre de référence, un renseignement personnel sensible est un renseignement personnel qui, de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. Peuvent par exemple constituer des renseignements sensibles la santé, l’orientation sexuelle, les caractéristiques morphologiques, comportementales ou biologiques, les croyances philosophiques ou religieuses ou l’état des finances.

  9. Prise de décision automatisée

    10. Vos renseignements personnels pourraient être utilisés par VoIP.ms afin de prendre des décisions automatisées sur les services susceptibles de vous intéresser ou d’être pertinents pour vous, ainsi que pour détecter et prévenir la fraude. Cette prise de décision automatisée n’aurait aucun effet juridique ou légal sur vous. Sur demande, VoIP.ms vous fournira l’information sur le fonctionnement de tout tel système automatisé.

  10. Communication de vos renseignements personnels à des tiers

    11. VoIP.ms reconnaît que, sauf dans les cas et sous réserves des conditions décrites ci-après ou lorsqu’autorisé par la loi, la communication de vos renseignements personnels à des tiers requiert votre consentement.

    L’accès à vos renseignements personnels à l’intérieur de notre entreprise n’exige pas votre consentement, mais est strictement limité aux personnes pour qui ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et responsabilités.

    VoIP.ms peut partager vos renseignements personnels, sans votre consentement, avec ses mandataires, prestataires de services, fournisseurs, consultants ou autres partenaires qui ont besoin de ces renseignements dans le cadre des activités de VoIP.ms ou afin d’aider VoIP.ms à administrer ses Services et son entreprise. VoIP.ms partage aussi vos renseignements personnels avec d’autres fournisseurs de services de communication afin de vous offrir des Services efficaces. Par exemple, lorsque vous faites des appels ou envoyez des messages locaux ou internationaux, VoIP.ms s’adjoint des services de fournisseurs tiers afin d’acheminer efficacement vos appels et messages sur le réseau de télécommunication mondial. Ces mandataires, prestataires de services, fournisseurs, consultants et autres partenaires garantiront par contrat qu’ils utiliseront les renseignements personnels leur ayant été communiqués uniquement pour fournir des services précis et qu’ils en respecteront le caractère confidentiel conformément à la présente Politique.

    VoIP.ms peut également, sans votre consentement, communiquer vos renseignements personnels lorsque la loi l’autorise ou l’exige, par exemple (i) à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement dans le cadre d’une loi applicable, (ii) pour prévenir une fraude ou un risque de préjudice physique sérieux à toute personne, (iii) dans le contexte du recouvrement de créance, (iv) dans le contexte de l’exercice de ses droits et de procédures légales, ou (iv) à un organisme public ou gouvernemental. Chaque fois que VoIP.ms devra divulguer des renseignements personnels vous concernant, elle s’efforcera de ne pas divulguer plus de renseignements qu’il n’est requis dans les circonstances.

    VoIP.ms peut partager vos renseignements personnels lorsqu’elle est impliquée dans une opération commerciale impliquant la vente ou le transfert de tout ou partie de son entreprise ou de ses actifs. Il peut s'agir par exemple d'une fusion, d'un financement, d'une acquisition, d'une transaction ou d'une procédure de faillite.

  11. Communication de vos renseignements personnels à l’extérieur de la province où vous résidez habituellement

    12. VoIP.ms pourrait communiquer à l’occasion vos renseignements à l’extérieur de la province ou de l’état dans lequel vous résidez habituellement (vers une autre province, un autre état ou à l’extérieur du pays) afin de vous rendre ses Services, par exemple pour l’hébergement, le traitement de données ou afin de pouvoir acheminer vos appels et communications à des destinataires qui se retrouvent ailleurs dans le monde. Le cas échéant, nous prendrons toutes les mesures pour s’assurer que le tiers prestataire de services, fournisseur ou autre partenaire assurera la protection de vos renseignements personnels avec les mêmes standards de protection que ceux en vigueur chez VoIP.ms et que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles autorisées par la collecte ou la loi.

  12. Témoins de connexion

    13. Notre site Web utilise des témoins (ou cookies), soit de petits fichiers de données qui sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous le visitez. Ces témoins servent notamment à vous offrir une bonne expérience lorsque vous naviguez sur notre site Web. Les renseignements personnels collectés par les témoins permettent à VoIP.ms et ses fournisseurs de services d’adapter le site Web à vos préférences et de compiler des statistiques au sujet de la consultation et de l’utilisation du site Web afin de l’améliorer.

    Nous pouvons utiliser des témoins pour enregistrer des informations anonymes et non personnelles à propos de vos visites sur notre site Web et pour recueillir des informations sur vos activités de navigation. Les renseignements que nous pouvons compiler par l’entremise de témoins peuvent inclure : l’adresse de protocole Internet (ou adresse IP) de votre ordinateur, le système d’exploitation que vous utilisez, l’identité de votre fournisseur de services Internet, la date et l’heure auxquels vous avez accédé au présent site Web, le site Web précédent que vous avez visité et qui vous a fourni un lien à notre site Web, ainsi que le contenu visionné et téléchargé sur notre site.

    • Témoins nécessaires : Ces témoins sont nécessaires pour permettre la fonctionnalité de base du site. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces témoins.
    • Témoins fonctionnels : Ils servent à optimiser votre expérience en lien avec notre site Web.
    • Témoins de performance : Ces témoins nous aident à comprendre comment vous interagissez avec notre site Web en collectant et en rapportant des informations de manière anonyme.
    • Témoins analytiques : Nous utilisons Google Analytics pour collecter et traiter certaines données d’analyse et analyser votre utilisation de nos sites Web. Google Analytics est soumis aux règles de confidentialité et aux conditions d’utilisation de Google.
    • Témoins publicitaires : Ils peuvent être utilisés notamment à des fins de recherche, de planification et de production de rapports pour établir un profil de vos intérêts. 
    • Témoins réseaux sociaux : Ces témoins peuvent être activés lorsque vous partagez des contenus depuis notre site Web. Vous êtes alors assujetti aux politiques d’utilisation des données des plateformes de réseaux sociaux (ex. : Facebook, LinkedIn), qui peuvent placer des témoins (y compris des témoins de ciblage).

    Pour ajuster vos préférences en matière de témoins, nous vous invitons à consulter l’outil de gestion du consentement figurant dans le coin gauche du bas de notre site Web.

  13. Mesures de sécurité

    14. VoIP.ms a mis en place une série de mesures de sécurité visant à protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre toute consultation, communication, reproduction, utilisation et modification non autorisées, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés.

    Ces mesures de sécurité incluent :

    • des mesures physiques (par exemple, les puces d’accès aux bureaux pour les employés, la sauvegarde et l’archivage des données au moyen d’un système externe, etc.) ;
    • des mesures administratives ou organisationnelles (par exemple la restriction des accès à ce qui est strictement nécessaire, la restriction des modifications selon le principe du moindre privilège) ; et
    • des mesures technologiques (comme l’utilisation de mots de passe et d’authentificateurs à facteurs multiples, l’utilisation d’un pare-feu, le chiffrement des données, l’utilisation du protocole SSL, l’utilisation de fournisseurs technologiques qui respectent les meilleures normes de l’industrie, etc.) qui sont raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

    VoIP.ms prend également les mesures nécessaires pour s’assurer que tous ses employés soient informés au sujet du contenu de la Politique et renseignés sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

    Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité sans failles, une part de risque est toujours présente.

    Si un incident de confidentialité relatif aux renseignements personnels survient, VoIP.ms divulguera, lorsque requis par la loi, à l’autorité gouvernementale applicable (telle que la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou l’autorité règlementaire compétente au sein de l’Union européenne) et aux personnes concernées la survenance de cet incident et adoptera des mesures pour diminuer les impacts de cet incident de sécurité sur les personnes concernées.

  14. Exactitude

    15. VoIP.ms reconnaît qu’il est important que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour, et elle prend des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements qu’elle utilise ou communique. Toutefois, il vous incombe d’informer VoIP.ms de tout changement significatif relativement à vos renseignements personnels qui pourraient survenir et de vous assurer que tous les renseignements personnels dans votre compte sont exacts.

    VoIP.ms conserve les renseignements personnels vous concernant seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été recueillis, pour rencontrer les exigences légales de conservation et pendant la durée nécessaire à la protection de ses intérêts commerciaux légitimes.

    Lorsque les fins pour lesquelles vos renseignements personnels ont été recueillis ou utilisés seront accomplies, nous détruirons vos renseignements personnels ou les anonymiserons pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, le tout sauf lorsque la loi nous impose de retenir des renseignements ou lorsque nous devons retenir certains renseignements afin d’exercer nos droits ou de nous défendre dans le cadre de recours judiciaires. Un renseignement est considéré anonymisé lorsqu’il est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’il ne permet plus, de façon irréversible, de vous identifier directement ou indirectement.

  15. Traitement des Renseignements personnels des personnes se trouvant dans l’espace économique européen (EEE) et/ou dans l’UE

    16. VoIP.ms respecte les dispositions du RGPD, lorsqu’applicables. La section 15 de la Politique s’applique exclusivement au traitement des renseignements personnels en lien avec l’EEE et l’UE, dans la mesure où ce traitement a lieu alors que les personnes concernées se trouvent dans l’UE ou l’EEE et lorsque les activités de traitement sont liées à l’offre de bien ou de service ou au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement ayant lieu au sein de l’EEE ou de l’UE. En cas de conflit entre la présente section 14 et le reste de la politique, les dispositions de la présente section auront préséance, uniquement lorsque le traitement a lieu alors que les personnes concernées se trouvent dans l’UE ou l’EEE et lorsque les activités de traitement sont liées à l’offre de bien ou de service ou au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement ayant lieu au sein de l’EEE ou de l’UE.

    1. Consentement –- Si votre consentement est fourni dans une déclaration écrite qui traite d’autres sujets, VoIP.ms s’assurera que la demande de consentement visant le traitement de vos renseignements personnels soit clairement distincte.
    2. Collecte, conservation et utilisation des renseignements personnels –- VoIP.ms ne conservera pas de renseignements personnels plus longtemps que cela est nécessaire pour mettre en œuvre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis et VoIP.ms prendra les mesures raisonnables pour faire connaître à l’avance la période pendant laquelle ces renseignements personnels pourront être conservés ou les critères permettant de déterminer cette période.
    3. Prise de décisions individuelles automatisées –- VoIP.ms reconnaît que vous avez le droit de savoir si vos renseignements personnels sont traités par un système automatisé de prise de décision. Sur demande, VoIP.ms vous fournira l’information sur le fonctionnement de ce système automatisé. À moins que cela ne soit requis ou autorisé par la loi, vous avez le droit de refuser qu’une décision basée exclusivement sur un système automatisé soit prise à votre égard, lorsque cette décision a des conséquences légales pour vous.
    4. Analyse d’impacts relative à la protection des renseignements personnels –- VoIP.ms procédera à une analyse d’impacts relative à la protection des renseignements personnels avant de mettre en œuvre de nouvelles technologies qui sont grandement susceptibles de porter atteinte à vos droits et libertés, incluant votre droit à la vie privée.
    5. Droit à l’effacement –- Lorsque la loi le prévoit, vous avez le droit de requérir de VoIP.ms qu’elle procède au retrait et à l’effacement de renseignements personnels, et ce, sans délai déraisonnable.
    6. Exactitude et protection –- VoIP.ms mettra en œuvre, avant de recueillir des renseignements personnels, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels.

      7. VoIP.ms ne partagera de renseignements personnels avec des agents, mandataires, consultants, entreprises de traitement de données ou fournisseurs de service externes que lorsque ceux-ci l’assurent que des mesures appropriées ont été mises en place afin de protéger les renseignements personnels.

    7. Responsabilité –- VoIP.ms reconnaît qu’elle est responsable de la protection des renseignements personnels et qu’elle est en mesure de démontrer son respect du RGPD lorsqu’elle procède au traitement de renseignements personnels.
    8. Procédure de plainte, droit d’accès ou de rectification –– VoIP.ms prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exercice de votre droit d’accès, de rectification ou d’obtention de vos renseignements personnels. Vous pouvez toujours obtenir de notre part confirmation que des renseignements personnels font l’objet d’un traitement. Toute rectification ou tout effacement de vos renseignements personnels sera communiqué aux tiers auxquels ces renseignements auront été divulgués.

  16. Demandes d’accès et de rectification

    17. Toutes les questions ou préoccupations concernant la Politique ou à propos de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, incluant les demandes d’accès ou de rectification, doivent être formulées par écrit et adressées au responsable de la protection des renseignements personnels suivant :

    David Rouleau, Chef de la direction

    Adresse : 2480, boul. des Entreprises, Suite 200, Terrebonne QC J6X4J8

    Courriel : [email protected].

    Vous avez le droit de demander de consulter et d’avoir accès aux renseignements personnels qui sont détenus à votre sujet par VoIP.ms. Vous avez également le droit d’obtenir une confirmation que nous détenons des renseignements personnels sur vous. Nous vous communiquerons vos renseignements personnels, lorsque collectés électroniquement, dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vous pouvez également demander que vos renseignements personnels soient rectifiés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la loi, en faisant une demande auprès du responsable de la protection des renseignements personnels.

    VoIP.ms répondra à toute demande d’accès ou de rectification dans les 30 jours de la date de la réception de la demande écrite. En cas de refus de fournir ou corriger les renseignements, VoIP.ms vous fournira les motifs au soutien de son refus et les articles de la loi applicable qui soutiennent son refus, sous réserve des restrictions prévues dans la loi, et l’informera de ses recours.

    Si VoIP.ms refuse de rectifier vos renseignements personnels, nous vous permettrons de verser par écrit à votre dossier des commentaires eu égard aux renseignements personnels ayant fait l’objet du refus de rectification. VoIP.ms conservera également les renseignements personnels ayant été l’objet d’une demande d’accès aussi longtemps que nécessaire pour vous permettre d’épuiser les recours prévus par la loi.

    Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels et vos droits, vous pouvez communiquer avec les autorités chargées de l’application de la loi :

    Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels et vos droits, nous vous invitons à consulter les autorités compétentes en matière de protection des données dans votre juridiction (telle que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada www.priv.gc.ca ).