Conditions générales

Service d'urgence 911/ e-911

DÉFINITIONS

  • Société : 9171-5573 QUÉBEC INC. (Ci-après « VoIP.ms » ou « Société »), ses entrepreneurs, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires et toute personne travaillant avec ou pour VoIP.ms et ses filiales.

  • Client : Vous, la personne ou l'entité, et ses sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires ou associés utilisant le service VoIP.ms.

  • 911 : Service d'appel d'urgence généralement utilisé pour acheminer les appels d'urgence à un point d'accès de sécurité publique.

  • PSAP : Point de Réponse de Sécurité Publique.

  • VoIP : Voix sur IP.

  • SDA : Sélection Directe à l'Arrivée.

Les clients acceptent tous ces termes et conditions lors de l'ouverture d'un compte avec VoIP.ms et / ou en utilisant son formulaire d'inscription et / ou son service client, par courriel ou par téléphone.

INTRODUCTION

La Société présente les Conditions générales suivantes, qui sont sujettes à des possibles changements à tout moment, (dans les présentes "Conditions" ou "Accord" ou "Conditions générales") à ses clients pour l'utilisation de ses services. Lorsqu'il s'agit de « Services », la société propose aux clients une vaste gamme de fonctionnalités standard de téléphonie et de communication. Les présentes Conditions régissent tous les Services fournis par la Société à ses clients.

Veuillez lire les Conditions avant d'utiliser les services VoIP.ms. En accédant et en utilisant les services de VoIP.ms, le client accepte d'être légalement lié par le présent Accord, et toute modification de ce Contrat par l'utilisation continue des Services. Si le client n'est pas d'accord avec ces termes et conditions, prière de ne pas utiliser les services de VoIP.ms.

APPLICATION

Les Conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les personnes désignées comme client et / ou utilisateur des services VoIP.ms.

RESTRICTIONS

Les Services fournis par VoIP.ms sont uniquement disponibles pour les entités et les personnes ayant atteint l'âge de la majorité légale établie par la loi du pays où se trouve le client et qui sont capables de concrétiser un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable. En utilisant les Services de la Société, vous déclarez que vous avez la capacité légale de le faire, et que vous comprenez que toute violation de cette obligation sera de votre seule et entière responsabilité et que la Société ne sera pas tenue responsable.

  • Le client ne doit pas utiliser ce service comme seul service de terminaison d'appel. Dans ce cas, la Société n'assumera aucune responsabilité, et il sera conseillé d'avoir une solution de sauvegarde dans l’éventualité où ce service ne répond pas à la demande du client.

  • Le client ne peut pas diffuser d'informations trompeuses sur VoIP.ms.

  • Toutes les informations fournies au client, et sur le site internet de la société, sont sous la propriété intellectuelle de VoIP.ms. Sauf accord écrit des deux parties, le client ne peut utiliser aucun document, logo ou information sur la technologie de VoIP.ms.

  • Des appels provenant de téléphones payants à des numéros sans frais VoIP.ms n'est pas garanti.

  • Le client accepte de ne pas acheter les numéros de téléphone de VoIP.ms avec le propos de les transférer vers un autre service. VoIP.ms se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver l'achat de nouveaux numéros de téléphone à partir d'un compte qui présente cette tendance et peut facturer des frais de mutation pour permettre au port de numéros retirés sur cette façon.

  • Le client accepte qu'il n'a pas le droit de faire valoir une réclamation, un recours ou une action légale, dans le cas contraire pouvant nuire à VoIP.ms de quelque manière que ce soit, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement liée aux Services.

  • VoIP.ms s'engage à ne pas vendre vos informations personnelles ou d'entreprise à des tiers.

  • Le client s'engage à ne pas utiliser les services de terminaison VoIP.ms à des fins de télémarketing (y compris, mais sans s'y limiter, les Numéroteurs Automatiques, les Centres d'appels et les Sociétés de Recouvrement). Dans ce cas, le client comprend que VoIP.ms suspendra ces activités sans avertissement, à sa entière discrétion.

  • Le client s'engage à n'utiliser aucun numéro de téléphone VoIP.ms comme présenter l’identification de l'appelant pour les appels liés au télémarketing, au trafic de numérotation, aux sondages, aux campagnes de trafic de masse, ni à utiliser les numéros de téléphone VoIP.ms pour recevoir un trafic compatible avec les objectifs susmentionnés (principalement des appels de courte durée éprouvant une très courte durée). Ces activités peuvent entraîner la suspension ou le retrait de votre numéro SDA, et VoIP.ms se réserve le droit de le faire sans préavis, et à sa entière discrétion.

Actuellement, VoIP.ms n'offre pas de nouveaux services de comptes, d'origination ou de résiliation pour les pays suivants:

  • L’Égypte
  • L’Inde
  • Le Liban
  • Le Macédoine
  • Le Maroc
  • Le Pakistan
  • La Palestine
  • L’Arabie Saoudite

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Les conditions générales suivantes pourraient être révisées. Si la Société choisit de le faire, ces conditions générales modifiées prévaudra sur les versions précédentes. Si un avis n'est pas envoyé au client, VoIP.ms fera une notification sur le site Web. Le client a la responsabilité de lire les conditions et de se tenir au courant des versions révisées. Notez que les changements majeurs seront notés aux clients dans un délai raisonnable de trente (30) jours par courriel.

  2. Le client est responsable de la sauvegarde de ses informations de Connexion et de Mot de Passe. Si cette information est perdue ou donnée à une autre partie de quelque façon que ce soit, le client comprend que ce sera sa seule responsabilité. Le client accepte de changer fréquemment ses mots de passe pour protéger son compte de tout acte suspect.

  3. Le client s'engage et convient qu'il est responsable de toute utilisation des services VoIP sous son compte et qu'il sera responsable de toute personne ayant un accès, autorisé ou non, au compte du client.

  4. VoIP.ms ne prétend pas que son service est « une norme de qualité », et le client comprend que la Qualité du Service est « tel quel », et peut varier en fonction de l'emplacement du client, le fournisseur de services Internet et la destination de chaque appel. En raison de la nature de son offre permettant aux clients d'apporter leur propre appareil, logiciel, autocommutateur privé ou commutateur, le client doit comprendre que le niveau de support et le service offerts sont destinés aux clients ayant un niveau technique supérieur. Bien que la Société fasse de son mieux pour aider les clients dans cette situation, elle ne sera pas tenue responsable de tout problème qui en résulterait.

  5. Le client s'engage à respecter les objectifs légaux lors de l'utilisation de ce service. L'utilisation des appels doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables au Canada, aux États-Unis et dans le pays du client. Le client s'engage à paramétrer l'identification CallerID / ANI dans sa configuration avec une correspondance précise, sans créer de confusion pour une autre personne ou pour une autre partie.

  6. VoIP.ms ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, de la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne son produit ou service.

  7. VoIP.ms dirigera tout paiement, d'abord pour payer les soldes négatifs. Le client comprend que tous les soldes négatifs sont payables et ceci utilise le Service avec l'acceptation que tout appel réalisé lors du solde négatif ne se traduit pas en appels qui ne doivent pas être payés. VoIP.ms se réserve le droit de suspendre tout compte négatif, ou tout compte n'ayant pas un solde minimum de 5 $. Un avis écrit sera envoyé au client dans un délai raisonnable de 30 jours en cas de compte suspendu ou négatif.

  8. VoIP.ms se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement le Service à tout moment et ceci sans préavis, si cela se produit, il émettra des remboursements complets sur les soldes inutilisés.

  9. Tous les devis ne sont valables que le jour où ils sont émis et la Société ne garantit ce taux que dans cette mesure. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des tarifs.

  10. Les tarif forfaitaire (illimités) pour les forfaits locaux SDA (aux États-Unis et au Canada) sont destinés à un usage résidentiel seulement et comprennent l'utilisation de deux canaux simultanés et un maximum de 3 500 minutes entrantes par mois.

  11. La terminaison sans frais (itinéraire de valeur) est fournie aux utilisateurs en partant du principe qu'elle ne représentera qu'un faible pourcentage de leur trafic et que le compte sera également utilisé pour le trafic régulier (appels entrants vers des numéros SDA et / ou appels sortants vers des zones géographiques). VoIP.ms se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, si l'utilisation gratuite sans frais n'est pas typique ou tombe hors du modèle mentionné précédemment, et désactiver cette option lorsque la plupart des appels du client consistent en des appels sans frais en utilisant la terminaison sans frais (itinéraire de valeur).

  12. L'utilisation de scripts qui puissent modifier l'interface du portail pour le client d'une manière qui va au-delà des modifications esthétiques (par exemple, Greasemonkey script pour ajouter des choix supplémentaires dans des formulaires Web) est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate du compte et des actions légales.

  13. Le client est responsable de l'utilisation de son compte et est également responsable du solde réel de son compte.

  14. À l’entière discrétion de VoIP.ms, vous pouvez encourir des frais de port pour tout numéro SDA qui quitte son réseau, car il s'agit d'une facturation directe du (des) transporteur(s) de VoIP.ms.

  15. Les frais suivants s'appliquent lors du transfert de numéros des États-Unis et du Canada:

    • Des frais de 8,75$ USD pour une soumission de transfert après un rejet.
    • Des frais de 50$ USD pour l’annulation de la transférabilité une fois la commande transmise au transporteur.
    • Des frais de 250$ USD pour une demande de transfert rapide auprès du transporteur, le cas échéant.
  16. Tout le trafic acheminé vers les marchés suivants sera évalué en fonction des durées mesurées par les incréments de facturation suivants: aux États-Unis et au Canada: incrément de 6 secondes, commençant à un minimum de 6 secondes. Au Mexique: incrément de 60 secondes à partir d'un minimum de 60 secondes. Dans le reste du monde: incrément de 6 secondes à partir d'un minimum de 6 secondes.

  17. Les informations sur le site VoIP.ms concernant le service, y compris, mais sans s'y limiter aux fournisseurs de terminaison, sont basées sur les informations qui lui ont été transmises par des sociétés intermédiaires et peuvent ne pas avoir été vérifiées. VoIP.ms déploiera des efforts raisonnables pour assurer l'obéissance à toutes les exigences de la loi du Québec, au Canada concernant la sécurité et la confidentialité de toute transaction ou information.

  18. VoIP.ms ne crypte pas ses transmissions ou parties sensibles des informations des clients dans sa base de données. VoIP.ms se réserve le droit de transmettre volontairement des informations concernant les clients, l'utilisation et les appels si cela est demandé par la loi, une ordonnance du tribunal ou par des organisations gouvernementales.

  19. En soumettant des suggestions, des commentaires ou des contributions de bénévoles, le client reconnaît que VoIP.ms n'est pas tenue à la confidentialité.

  20. Politique de remboursement:

    VoIP.ms garantit au client que son service fonctionnera tel que proposé sur son site web. Un Client peut demander le remboursement de son solde inutilisé, qui sera régi comme suit:

    • Si un Client a fait un premier dépôt et n'a pas utilisé ses crédits à raison de ne pas pouvoir utiliser le service, pour quelque raison que ce soit, VoIP.ms remboursera 100% du montant déposé au client.
    • Si un Client a fait un dépôt et ne veut pas continuer avec le service, pour quelque raison que ce soit, VoIP.ms remboursera le Client en entier, pour tout solde prépayé inutilisé (montant total des dépôts moins l'utilisation par le client), sur demande, tous les nouveaux dépôts faits dans les quatre-vingt-dix (90) jours de ladite demande de remboursement. Tous les autres montants ne seront pas remboursés au Client, mais seront disponibles pour utilisation.
  21. VoIP.ms utilise une société de sécurité privée pour filtrer automatiquement les adresses IP lors de la connexion au portail client et également lorsque le client s'inscrit à un nouveau compte. Si ce score est trop élevé, le système peut refuser l'accès au client. Vous ne tiendrez pas VoIP.ms responsable des inconvénients, pertes financières ou d’autres problèmes liés directement ou indirectement à cette mesure de sécurité.

  22. Il est de la responsabilité du client de vérifier et de tester que tout numéro livré à son compte soit actif et fonctionne correctement avant de le publier. Le test doit être effectué à partir d'un fournisseur de téléphone fixe ou cellulaire. VoIP.ms ne sera pas tenu responsable des dommages ou des dépenses publicitaires résultant de la réception d'un numéro qui ne travaille pas, si tel cas est confirmé, ceci sera supprimé du compte et le coût du numéro sera remboursé.

  23. Toutes les parties conviennent qu'elles exerceront leurs activités conformément à toutes les exigences de la loi, notamment en conformité avec la loi de la province de Québec, au Canada.

  24. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable envers le client et / ou un tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris tous dommages-intérêts, pénalités, profits perdus, perte d'activité et des dommages résultant de l'utilisation du Service, même si la Société n'a pas été préalablement informée de la possibilité de tels dommages.

  25. S'il y a un différend concernant ou impliquant les services de la compagnie, il est convenu par toutes les parties que ledit différend sera régi par les lois de la province de Québec, et les deux parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

  26. Ces Conditions, et toutes les versions modifiées de celles-ci, constituent l'intégralité de l'Accord entre vous et la Société en ce qui concerne ses Services, et elles remplacent tout autre accord, écrit ou verbal, que vous pourriez avoir conclu. Si une disposition, ou une partie d'une disposition, de ces conditions est jugée invalide en vertu de la loi, cette disposition, ou une partie de la disposition, sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restent en vigueur avec tous ces effets, et applicables.

  27. Le client accepte que les présentes Conditions ne peuvent être cédées ou transférées sans l'accord préalable écrit de la Société. Celle-ci a le droit de céder, transférer ou déléguer ses droits et ses obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement, mais elle fournira au client un avis (écrit ou électronique) si cet événement se produit.

  28. Réapprovisionnement Automatique

    La Société accepte de fournir à ses Clients la fonction de Réapprovisionnement Automatique, laquelle sera régie par les présentes Modalités, et sera disponible pour tous les Clients.

    • Le dépôt minimum afin de bénéficier de la fonctionnalité de Réapprovisionnement Automatique est de 15$US, et en demandant ladite fonctionnalité, vous nous autorisez à prélever le paiement pour le dépôt minimum sur la carte de crédit liée à votre dossier. Nous nous réservons le droit de changer le montant du dépôt minimum à tout moment.
    • Chaque compte Client bénéficiant du réapprovisionnement automatique doit avoir un solde minimum de 15$US, mais le Client peut choisir tout autre seuil de réapprovisionnement, tant que ce seuil est égal ou supérieur à 15$US. En fixant le seuil de réapprovisionnement à 15$US ou plus, vous nous autorisez à prélever le paiement de ladite somme, et la charger à la carte de crédit liée à votre compte, lorsque ledit seuil est atteint.
    • Le Client peut utiliser la fonctionnalité de Réapprovisionnement Automatique pour tous les Services rendus par la Société.
    • Si la carte du Client est refusée, ou si le paiement ne peut être prélevé à la carte de crédit fournie, vous pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser les Services de la Compagnie, vous recevrez un avis à cet effet.
    • Un maximum d’une transaction par jour est permis.
    • La Société fournira ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la fonctionnalité de Réapprovisionnement automatique, mais ne garantit pas que la fonctionnalité ne sera jamais défectueuse.
  29. Dépôt minimum

    Lors de l’ouverture d’un compte avec la Société, le Client doit déposer un montant minimum de 15$US afin d’utiliser les Services de la Société.

  30. Conversation téléphonique / Enregistrements téléphoniques

    VoIP.ms vous offre la possibilité d’enregistrer vos conversations téléphoniques, le tout à votre entière et unique discrétion. Vous devez savoir que les lois concernant les obligations de notification d’enregistrement et les exigences de notification, la légalité ainsi que l’utilisation de ces conversations enregistrées varient d’un pays à l’autre, d’un État à l’autre ou d’une province à l’autre. Ainsi, votre enregistrement d'une telle conversation peut être illégal, et vous devez donc effectuer les vérifications appropriées. En demandant ou en utilisant la fonction d'enregistrement, vous reconnaissez et acceptez d'être exclusivement et entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations internationales, fédérales, étatiques, provinciales et locales de la juridiction concernée lors de l'utilisation de cette fonctionnalité, et vous garantissez à VoIP.ms que vous agissez légalement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que VoIP.ms ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, directement ou indirectement liée à votre enregistrement de conversations téléphoniques. Sans limitation aux Modalités, vous acceptez de libérer, d'indemniser et de dégager la responsabilité de VoIP.ms concernant toutes réclamations, dommages ou responsabilité de quelque nature que ce soit, liés directement ou indirectement à l'enregistrement de toute conversation téléphonique utilisant le Service.

Conditions générales (suite)

Service d'urgence 911/ e-911

Les présentes Conditions générales s'ajoutent aux Conditions générales applicables à nos Services

Tenez compte des conditions relatives à la composition du numéro 911 à partir de votre service VoIP.ms.

VoIP.ms permet à ses clients de passer et de recevoir des appels via le fournisseur Internet du client. Habituellement, les services VoIP ont certaines restrictions par rapport aux services de téléphonie fixe. En accédant aux services VoIP.ms et en les utilisant, le client accepte et convient qu'il existe des différences entre un service téléphonique traditionnel et un service téléphonique VoIP, y compris le service d'urgence 9-1-1.

En raison des récentes décisions et réglementations de la FCC / CRTC, tous les clients qui utilisent les services VoIP.ms comme leur opérateur de téléphonie résidentiel ou commercial principal doivent activer les services d'urgence 911 sur au moins une de leurs SDA. Par les présentes Conditions Générales, le client s'engage à respecter ces règles et comprend que la Société n'assumera aucune responsabilité en cas de violation desdites réglementations par le client.

La partie du service 911 qui fournit des informations d'adresse physique à votre CASP local n'est pas garantie. Il est possible que votre emplacement physique ne soit pas fourni au répartiteur PSAP. Dans les cas de ce genre, il vous incombe de donner au répartiteur le lieu de votre situation d'urgence afin de recevoir l'aide d'urgence, et la Société n'assumera aucune responsabilité dans cette mesure.

En raison de la variabilité de qualité des réseaux VoIP, VoIP.ms ne peut pas, et ne garantit pas, que votre appel d'urgence fonctionnera. De nombreuses conditions telles que la perte de courant, l'accès à Internet et plusieurs autres peuvent rendre le 911 inutilisable. VoIP.ms n'a pas de contrôle sur ces types de situations et ne peut donc pas être tenu responsable. VoIP.ms fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les pannes de service au sein de son réseau.

Pour que les informations d'adresse e911 soient transmises à votre répartiteur PSAP local, vous devez définir la valeur de l'ID de l'appelant sortant pour le SDA spécifique pour lequel vous achetez le service e911. Par conséquent, en acceptant ces Conditions Générales, le client est réputé d’avoir défini le numéro d'identification de l'appelant sortant sur le SDA qu'il a activé pour les services e911 lors d'un appel d'urgence 911 sortant.

VoIP.ms a ajouté une extension à son réseau où tous les utilisateurs VoIP.ms peuvent appeler pour tester leur valeur d'identification de l'appelant. Vous pouvez tester la valeur de votre identification d'appelant sortant à tout moment en composant le '1-555-555-0911' via le réseau de VoIP.ms.

En utilisant le service 911 amélioré de VoIP.ms, le client convient que VoIP.ms, ses sous-traitants, ses cadres, ses membres, ses clients, ses agents, ses employés, ses transporteurs, ses fournisseurs 911, et toute autre personne associée à VoIP.ms ne sont pas responsables de l’échéance des appels d’urgence, même s'il est déterminé que c'est la faute de VoIP.ms ou de ses associés, et libère la Société de tout élément passif pour la perte ou les dégâts occasionnés. Le Client accepte, en outre, d'informer ses clients, sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires et partenaires, ainsi que toute personne pouvant utiliser le service VoIP.ms 911 de nos limitations et d'inciter les clients à ne pas tenir pour responsable VoIP.ms ou le client.

Le client devra payer des frais d'installation de 1,50 $ et des frais de réglementaire récurrent de 1,50 $ par mois pour chaque SDA soumis à la base de données e911. Ces frais ne sont pas remboursables. VoIP.ms se réserve le droit d'apporter des modifications à son site, ses services, ses politiques et ces Conditions Générales à tout moment.

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