Conditions générales

DÉFINITIONS

• Société : 9171-5573 QUÉBEC INC. (Ci-après « VoIP.ms » ou « Société »), ses entrepreneurs, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires et toute personne travaillant avec ou pour VoIP.ms et ses filiales.

• Client : Vous, la personne ou l'entité, et ses sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires ou associés utilisant le service VoIP.ms.

• 911 : Service d'appel d'urgence généralement utilisé pour acheminer les appels d'urgence à un point d'accès de sécurité publique.

• PSAP : Point de Réponse de Sécurité Publique.

• non-IVoIP : Service VoIP non interconnecté. Ce terme est défini par la FCC comme un service qui permet des communications vocales en temps réel qui proviennent de ou se terminent à l'emplacement de l'utilisateur en utilisant le protocole Internet ou tout autre protocole; et nécessite un équipement client compatible avec le protocole Internet; et n'inclut aucun service qui est un service VoIP interconnecté.

• SDA : Sélection Directe à l'Arrivée.

Les clients acceptent tous ces termes et conditions lors de l'ouverture d'un compte avec VoIP.ms et / ou en utilisant son formulaire d'inscription et / ou son service client, par courriel ou par téléphone.

INTRODUCTION

La Société présente les Conditions générales suivantes, qui sont sujettes à des possibles changements à tout moment, (dans les présentes "Conditions" ou "Accord" ou "Conditions générales") à ses clients pour l'utilisation de ses services. Lorsqu'il s'agit de « Services », la société propose aux clients une vaste gamme de fonctionnalités standard de téléphonie et de communication. Les présentes Conditions régissent tous les Services fournis par la Société à ses clients.

Veuillez lire les Conditions avant d'utiliser les services VoIP.ms. En accédant et en utilisant les services de VoIP.ms, le client accepte d'être légalement lié par le présent Accord, et toute modification de ce Contrat par l'utilisation continue des Services. Si le client n'est pas d'accord avec ces termes et conditions, prière de ne pas utiliser les services de VoIP.ms.

APPLICATION

Les Conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les personnes désignées comme client et / ou utilisateur des services VoIP.ms.

RESTRICTIONS

Les Services fournis par VoIP.ms sont uniquement disponibles pour les entités et les personnes ayant atteint l'âge de la majorité légale établie par la loi du pays où se trouve le client et qui sont capables de concrétiser un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable. En utilisant les Services de la Société, vous déclarez que vous avez la capacité légale de le faire, et que vous comprenez que toute violation de cette obligation sera de votre seule et entière responsabilité et que la Société ne sera pas tenue responsable.

• Le client ne doit pas utiliser ce service comme seul service de terminaison d'appel. Dans ce cas, la Société n'assumera aucune responsabilité, et il sera conseillé d'avoir une solution de sauvegarde dans l'éventualité où ce service ne répond pas à la demande du client.

• Le client ne peut pas diffuser d'informations trompeuses sur VoIP.ms.

• Toutes les informations fournies au client, et sur le site internet de la société, sont sous la propriété intellectuelle de VoIP.ms. Sauf accord écrit des deux parties, le client ne peut utiliser aucun document, logo ou information sur la technologie de VoIP.ms.

• Des appels provenant de téléphones payants à des numéros sans frais VoIP.ms n'est pas garanti.

• Le client accepte de ne pas acheter les numéros de téléphone de VoIP.ms avec le propos de les transférer vers un autre service. VoIP.ms se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver l'achat de nouveaux numéros de téléphone à partir d'un compte qui présente cette tendance et peut facturer des frais de mutation pour permettre au port de numéros retirés sur cette façon.

• Le client accepte qu'il n'a pas le droit de faire valoir une réclamation, un recours ou une action légale, dans le cas contraire pouvant nuire à VoIP.ms de quelque manière que ce soit, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement liée aux Services.

• VoIP.ms s'engage à ne pas vendre vos informations personnelles ou d'entreprise à des tiers, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions et afin de rendre, soutenir et assurer les Services. Le Client accepte et comprend que la Société peut utiliser les services d'un tiers pour rendre les Services ou une partie des Services, et que les données du Client peuvent être hébergées par la Société ou leurs fournisseurs de services tiers autorisés.

• Le Client reconnaît et accepte que s'il souhaite utiliser les Services de terminaison (sortants) de VoIP.ms à des fins de télémarketing (y compris, mais sans s'y limiter, les numéroteurs automatisés, les centres d'appels et les agences de recouvrement), il doit d'abord contacter la Société par email au [email protected] pour obtenir l'autorisation écrite de le faire. Dans le cas où le Client n'obtient pas l'autorisation appropriée de la Société, le client comprend que VoIP.ms suspendra ces activités sans avertissement, à sa seule discrétion.

• Le Client reconnaît et accepte qu'avant d'utiliser un numéro de téléphone VoIP.ms comme affichage de son identification de l'appelant pour les appels liés au télémarketing, au trafic du numéroteur, aux sondages, aux campagnes de trafic de masse, ou d'utiliser les numéros de téléphone VoIP.ms pour recevoir du trafic conforme à ce qui précède (principalement des Appels Courts, de très courte durée) il doit contacter la Société par email au [email protected] pour obtenir l'autorisation écrite de le faire. Dans le cas où le Client n'obtiendrait pas l'autorisation appropriée de la Société, ces activités pourraient entraîner la suspension ou la suppression de votre numéro SDA (DID), et VoIP.ms se réserve le droit de le faire sans préavis et à sa seule discrétion.

Actuellement, VoIP.ms n'offre pas de nouveaux services de comptes, d'origination ou de terminaison pour les pays suivants:

• L'Égypte
• L'Inde
• Le Liban
• Le Macédoine
• Le Maroc
• Le Pakistan
• La Palestine
• L'Arabie Saoudite
• La Tanzanie

Le client reconnaît que l'utilisation des services de VoIP (Voice over Internet Protocol) est soumise à la réglementation des autorités gouvernementales dans certaines juridictions. À la date des présentes conditions, les pays suivants ont été identifiés comme ayant des réglementations susceptibles d'imposer des limitations importantes à l'utilisation des services VoIP, y compris, mais sans s'y limiter, le blocage complet de ces services: Belize, Brésil, pays des Caraïbes, Chine, Cuba, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Mexique, Corée du Nord, Oman, Paraguay, Qatar, Corée du Sud et les Émirats arabes unis (UAE). Cette liste est susceptible d'être modifiée et il incombe au client de veiller à se conformer à toutes les lois et réglementations locales concernant les services de VoIP dans leurs juridictions respectives. La société ne peut être tenue responsable de l'incapacité d'un client à accéder aux services de VoIP ou à les utiliser en raison de restrictions réglementaires dans une quelconque juridiction.

CONDITIONS GéNéRALES

1. Les conditions générales suivantes pourraient être révisées. Si la Société choisit de le faire, ces conditions générales modifiées prévaudra sur les versions précédentes. Si un avis n'est pas envoyé au client, VoIP.ms fera une notification sur le site Web. Le client a la responsabilité de lire les conditions et de se tenir au courant des versions révisées. Notez que les changements majeurs seront notés aux clients dans un délai raisonnable de trente (30) jours par courriel.

2. Le client est responsable de la sauvegarde de ses informations de Connexion et de Mot de Passe. Si cette information est perdue ou donnée à une autre partie de quelque façon que ce soit, le client comprend que ce sera sa seule responsabilité. Le client accepte de changer fréquemment ses mots de passe pour protéger son compte de tout acte suspect.

3. Le client s'engage et convient qu'il est responsable de toute utilisation des services non-IVoIP sous son compte et qu'il sera responsable de toute personne ayant un accès, autorisé ou non, au compte du client.

4. VoIP.ms ne prétend pas que son service est « une norme de qualité », et le client comprend que la Qualité du Service est « tel quel », et peut varier en fonction de l'emplacement du client, le fournisseur de services Internet et la destination de chaque appel. En raison de la nature de son offre permettant aux clients d'apporter leur propre appareil, logiciel, autocommutateur privé ou commutateur, le client doit comprendre que le niveau de support et le service offerts sont destinés aux clients ayant un niveau technique supérieur. Bien que la Société fasse de son mieux pour aider les clients dans cette situation, elle ne sera pas tenue responsable de tout problème qui en résulterait.

5. Le client s'engage à respecter les objectifs légaux lors de l'utilisation de ce service. L'utilisation des appels doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables au Canada, aux États-Unis et dans le pays du client. Le client s'engage à paramétrer l'identification CallerID / ANI dans sa configuration avec une correspondance précise, sans créer de confusion pour une autre personne ou pour une autre partie.

6. VoIP.ms ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, de la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne son produit ou service.

7. VoIP.ms affecte les paiements du client en premier lieu pour rectifier tout solde négatif. Le client reconnaît qu'un solde négatif signifie une obligation de payer et consent à l'autorité de VoIP.ms de suspendre les comptes présentant soit un solde négatif ou un solde inférieur au minimum requis de cinq dollars (5.00$ USD). En cas de suspension de compte en raison d'un solde négatif ou insuffisant, VoIP.ms en informera le client au moins quinze (15) jours à l'avance.

   En vertu de cette clause, VoIP.ms conserve le droit unilatéral de résilier les comptes des clients dans les cas où un solde négatif reste non résolu pour une durée supérieure à quinze (15) jours. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, la perte des numéros de téléphone, des sous-comptes et de tous les paramètres configurés. La notification d'un tel solde négatif sera envoyée à l'adresse courriel enregistrée par le client. L'absence d'action corrective dans une période de quinze (15) jours suivant cette notification autorise VoIP.ms à mettre fin à l'accès au compte, sans encourir aucune responsabilité.

   La fermeture du compte n'aura lieu en général que les jours de semaine, entre 8 et 21 heures et les fins de semaine, entre 9 et 17 heures. En outre, si la veille d'un jour férié tombe un jour de semaine ou un week-end, la déconnexion ne sera pas effectuée après 12 heures.

8. VoIP.ms se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement le Service à tout moment et ceci sans préavis, si cela se produit, il émettra des remboursements complets sur les soldes inutilisés.

9. Tous les devis ne sont valables que le jour où ils sont émis et la Société ne garantit ce taux que dans cette mesure. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des tarifs.

10. Les tarif forfaitaire (illimités) pour les forfaits locaux SDA (aux États-Unis et au Canada) sont destinés à un usage résidentiel seulement et comprennent l'utilisation de deux canaux simultanés et un maximum de 3 500 minutes entrantes par mois.

11. La terminaison sans frais (itinéraire de valeur) est fournie aux utilisateurs en partant du principe qu'elle ne représentera qu'un faible pourcentage de leur trafic et que le compte sera également utilisé pour le trafic régulier (appels entrants vers des numéros SDA et / ou appels sortants vers des zones géographiques). VoIP.ms se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, si l'utilisation gratuite sans frais n'est pas typique ou tombe hors du modèle mentionné précédemment, et désactiver cette option lorsque la plupart des appels du client consistent en des appels sans frais en utilisant la terminaison sans frais (itinéraire de valeur).

12. L'utilisation de scripts qui puissent modifier l'interface du portail pour le client d'une manière qui va au-delà des modifications esthétiques (par exemple, Greasemonkey script pour ajouter des choix supplémentaires dans des formulaires Web) est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate du compte et des actions légales.

13. Le client est responsable de l'utilisation de son compte et est également responsable du solde réel de son compte.

14. À l'entière discrétion de VoIP.ms, vous pouvez encourir des frais de port pour tout numéro SDA qui quitte son réseau, car il s'agit d'une facturation directe du (des) transporteur(s) de VoIP.ms.

15. Les frais suivants s'appliquent lors du transfert de numéros des États-Unis et du Canada:

    • Des frais de 8,75$ USD pour une soumission de transfert après un rejet.
    • Des frais de 50$ USD pour l'annulation de la transférabilité une fois la commande transmise au transporteur.
    • Des frais de 250$ USD pour une demande de transfert rapide auprès du transporteur, le cas échéant.

16. Tout le trafic acheminé vers les marchés suivants sera évalué en fonction des durées mesurées par les incréments de facturation suivants:

    Aux États-Unis et au Canada: incrément de 6 secondes, commençant à un minimum de 6 secondes.

    Samoa américaines, Brunéi, Chine, Corée du Sud, Îles Cook, Timor oriental, Fidji, Polynésie française, Gambie, Guam, Haïti, Inde, Réseaux internationaux, Iridium, Kiribati, Lesotho, Maldives, Îles Mariannes, Mexique, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie, Niue, Norfolk Islands, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Singapour, Suriname, Thaïlande, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Vietnam, Samoa occidentales, système mobile mondial par satellite, satellite et satellite Thuraya: incrément de 60 secondes à partir d'un minimum de 60 secondes.

    Dans le reste du monde: incrément de 6 secondes à partir d'un minimum de 6 secondes.

17. Les informations sur le site VoIP.ms concernant le service, y compris, mais sans s'y limiter aux fournisseurs de terminaison, sont basées sur les informations qui lui ont été transmises par des sociétés intermédiaires et peuvent ne pas avoir été vérifiées. VoIP.ms déploiera des efforts raisonnables pour assurer l'obéissance à toutes les exigences de la loi du Québec, au Canada concernant la sécurité et la confidentialité de toute transaction ou information.

18. VoIP.ms ne crypte pas ses transmissions ou parties sensibles des informations des clients dans sa base de données. VoIP.ms se réserve le droit de transmettre volontairement des informations concernant les clients, l'utilisation et les appels si cela est demandé par la loi, une ordonnance du tribunal ou par des organisations gouvernementales.

19. En soumettant des suggestions, des commentaires ou des contributions de bénévoles, le client reconnaît que VoIP.ms n'est pas tenue à la confidentialité.

20. Politique de remboursement:

    VoIP.ms garantit au client que son service fonctionnera tel que proposé sur son site web. Un Client peut demander le remboursement de son solde inutilisé, qui sera régi comme suit:

    • Si un Client a fait un premier dépôt et n'a pas utilisé ses crédits à raison de ne pas pouvoir utiliser le service, pour quelque raison que ce soit, VoIP.ms remboursera 100% du montant déposé au client.
    • Si un Client a fait un dépôt et ne veut pas continuer avec le service, pour quelque raison que ce soit, VoIP.ms remboursera le Client en entier, pour tout solde prépayé inutilisé (montant total des dépôts moins l'utilisation par le client), sur demande, tous les nouveaux dépôts faits dans les quatre-vingt-dix (90) jours de ladite demande de remboursement. Tous les autres montants ne seront pas remboursés au Client, mais seront disponibles pour utilisation.

21. VoIP.ms utilise une société de sécurité privée pour filtrer automatiquement les adresses IP lors de la connexion au portail client et également lorsque le client s'inscrit à un nouveau compte. Si ce score est trop élevé, le système peut refuser l'accès au client. Vous ne tiendrez pas VoIP.ms responsable des inconvénients, pertes financières ou d'autres problèmes liés directement ou indirectement à cette mesure de sécurité.

22. Il est de la responsabilité du client de vérifier et de tester que tout numéro livré à son compte soit actif et fonctionne correctement avant de le publier. Le test doit être effectué à partir d'un fournisseur de téléphone fixe ou cellulaire. VoIP.ms ne sera pas tenu responsable des dommages ou des dépenses publicitaires résultant de la réception d'un numéro qui ne travaille pas, si tel cas est confirmé, ceci sera supprimé du compte et le coût du numéro sera remboursé.

23. Toutes les parties conviennent qu'elles exerceront leurs activités conformément à toutes les exigences de la loi, notamment en conformité avec la loi de la province de Québec, au Canada.

24. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable envers le client et / ou un tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris tous dommages-intérêts, pénalités, profits perdus, perte d'activité et des dommages résultant de l'utilisation du Service, même si la Société n'a pas été préalablement informée de la possibilité de tels dommages.

25. S'il y a un différend concernant ou impliquant les services de la compagnie, il est convenu par toutes les parties que ledit différend sera régi par les lois de la province de Québec, et les deux parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

26. Ces Conditions, et toutes les versions modifiées de celles-ci, constituent l'intégralité de l'Accord entre vous et la Société en ce qui concerne ses Services, et elles remplacent tout autre accord, écrit ou verbal, que vous pourriez avoir conclu. Si une disposition, ou une partie d'une disposition, de ces conditions est jugée invalide en vertu de la loi, cette disposition, ou une partie de la disposition, sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restent en vigueur avec tous ces effets, et applicables.

27. Le client accepte que les présentes Conditions ne peuvent être cédées ou transférées sans l'accord préalable écrit de la Société. Celle-ci a le droit de céder, transférer ou déléguer ses droits et ses obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement, mais elle fournira au client un avis (écrit ou électronique) si cet événement se produit.

28. Réapprovisionnement Automatique

    La Société accepte de fournir à ses Clients la fonction de Réapprovisionnement Automatique, laquelle sera régie par les présentes Modalités, et sera disponible pour tous les Clients.

    • Le dépôt minimum afin de bénéficier de la fonctionnalité de Réapprovisionnement Automatique est de 15$US, et en demandant ladite fonctionnalité, vous nous autorisez à prélever le paiement pour le dépôt minimum sur la carte de crédit liée à votre dossier. Nous nous réservons le droit de changer le montant du dépôt minimum à tout moment.
    • Chaque compte Client bénéficiant du réapprovisionnement automatique doit avoir un solde minimum de 15$US, mais le Client peut choisir tout autre seuil de réapprovisionnement, tant que ce seuil est égal ou supérieur à 15$US. En fixant le seuil de réapprovisionnement à 15$US ou plus, vous nous autorisez à prélever le paiement de ladite somme, et la charger à la carte de crédit liée à votre compte, lorsque ledit seuil est atteint.
    • Le Client peut utiliser la fonctionnalité de Réapprovisionnement Automatique pour tous les Services rendus par la Société.
    • Si la carte du Client est refusée, ou si le paiement ne peut être prélevé à la carte de crédit fournie, vous pourriez être dans l'impossibilité d'utiliser les Services de la Compagnie, vous recevrez un avis à cet effet.
    • Un maximum d'une transaction par jour est permis.
    • La Société fournira ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la fonctionnalité de Réapprovisionnement automatique, mais ne garantit pas que la fonctionnalité ne sera jamais défectueuse.
    
    

    Outre les conditions énoncées ci-dessus, nous utilisons les services Visa, MasterCard et American Express Account Updater (AU) par l'intermédiaire de nos organismes de paiement. Ce service met automatiquement à jour les informations relatives à votre carte de crédit, telles que la date d'expiration, afin de garantir une utilisation ininterrompue de la fonction de facturation automatique. Nous procédons ainsi pour améliorer votre expérience et éviter les interruptions de service dues à des données de carte périmées. Ce système fonctionne dans un cadre sécuritaire et efficace, garantissant la confidentialité et la sécurité des données du titulaire de la carte. En utilisant la fonction de facturation automatique, vous reconnaissez et acceptez l'utilisation de ces services de mise à jour automatique pour des paiements continus et sans souci.

29. Dépôt minimum

    Lors de l'ouverture d'un compte avec la Société, le Client doit déposer un montant minimum de 15$US afin d'utiliser les Services de la Société.

30. Conversation téléphonique / Enregistrements téléphoniques

    VoIP.ms vous offre la possibilité d'enregistrer vos conversations téléphoniques, le tout à votre entière et unique discrétion. Vous devez savoir que les lois concernant les obligations de notification d'enregistrement et les exigences de notification, la légalité ainsi que l'utilisation de ces conversations enregistrées varient d'un pays à l'autre, d'un État à l'autre ou d'une province à l'autre. Ainsi, votre enregistrement d'une telle conversation peut être illégal, et vous devez donc effectuer les vérifications appropriées. En demandant ou en utilisant la fonction d'enregistrement, vous reconnaissez et acceptez d'être exclusivement et entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations internationales, fédérales, étatiques, provinciales et locales de la juridiction concernée lors de l'utilisation de cette fonctionnalité, et vous garantissez à VoIP.ms que vous agissez légalement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que VoIP.ms ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, directement ou indirectement liée à votre enregistrement de conversations téléphoniques. Sans limitation aux Modalités, vous acceptez de libérer, d'indemniser et de dégager la responsabilité de VoIP.ms concernant toutes réclamations, dommages ou responsabilité de quelque nature que ce soit, liés directement ou indirectement à l'enregistrement de toute conversation téléphonique utilisant le Service.

31. Le Client accepte et reconnaît que, lorsqu'il agit en tant que fournisseur en amont, d'où origine le trafic (ci-après dénommé «fournisseur d'origine») ou acheminant du trafic (ci-après dénommé «fournisseur de transit»), s'il reçoit une demande d'un administrateur Traceback dûment autorisé par le Traceback Group (ITG) d'USTelecom, dont la vérification du statut sera effectuée par le Client, pour des informations sur les appels automatisés suspects qui ont été envoyés à un fournisseur en aval (ci-après dénommé «Demande de Traceback»), le Client répondra rapidement à la Demande de Traceback, de bonne foi et offrira sa pleine collaboration. Le Client convient et s'engage à ce que sa réponse indique s'il se trouve dans le chemin d'appel en tant que fournisseur d'origine des appels (c'est-à-dire que le Client a reçu les appels de l'utilisateur final du Client) ou en tant que fournisseur de transit (c'est-à-dire que le Client a reçu les appels d'un autre fournisseur de services vocaux). La réponse du Client doit également identifier clairement la source des appels, au meilleur de sa connaissance. Le Client accepte de partager avec ITG ces informations sans exiger un subpoena ou toute autre requête ou demande officielle. Le Client n'est pas tenu de répondre à plus de dix (10) Demandes de Traceback par semaine.

32. Tout Client souhaitant bénéficier du service d'appels de courte durée (ci-après Appels Courts) doit s'adresser directement à la Société par e-mail à [email protected], qui se réserve le droit de ne pas fournir de tels Appels Courts au Client. À moins d'une entente contraire écrite entre le Client et la Société, les tarifs en vigueur au moment de la demande s'appliqueront aux services d'Appels Courts.

33. Chaque Revendeur des services de la Société déclare et garantit qu'il a lu les Conditions Générales et comprend qu'il est lié par celles-ci et doit les respecter. Le Revendeur garantit et déclare également qu'il a le pouvoir légal de revendre les services et qu'il maintiendra à tout moment les licences et autorisations appropriées, et en particulier, qu'il doit se conformer à toutes les règles et réglementations applicables aux services et à la revente de ces services et qu'il s'inscrira auprès des autorités compétentes, le cas échéant, comme le CRTC ou la Commission fédérale des communications (FCC), ou toute autre entité. Le Revendeur comprend et accepte que la Société ne peut être tenue responsable de toute faute et / ou dommage résultant directement ou indirectement des activités du Revendeur et / ou de l'utilisation et / ou de la revente des Services, et la dégagera de toute responsabilité, et indemnisera la Société de et contre toute réclamation et / ou dommage. Le Revendeur ne fera et ne devra faire aucune représentation au nom de la Société sans son approbation écrite préalable.

34. La Société autorise le Client à choisir et à diffuser la musique de son choix, pendant que ses clients sont dans une file d'attente d'appels, à la condition expresse que le Client dispose des licences et droits appropriés sur une telle musique. En diffusant de la musique, le Client garantit qu'il possède ou dispose des droits et licences appropriés pour diffuser une telle musique, et qu'il comprend que la Société ne possède aucun droit et licence pour diffuser la musique, mais ne fournit qu'une fonctionnalité permettant au Client de faire ladite diffusion. En cas de réclamation d'un tiers directement ou indirectement liée à la musique en file d'attente fournie par le Client, le Client défendra, indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité et contre toute réclamation.

35. Transcription

    En utilisant la fonction de transcription, le Client s'engage et accepte que la Société puisse utiliser tout fournisseur de services et / ou tiers pour rendre les Services de transcription ou une partie de ceux-ci, et que les données du Client puissent être envoyées, hébergées et utilisées par le tiers pour fournir les Services de transcription au client.

    En demandant et en utilisant les Services de transcription fournis par la Société, le Client déclare à la Société qu'il a le pouvoir et l'autorisation d'utiliser une telle fonctionnalité, et garantit que son utilisation de cette fonctionnalité est conforme aux lois et réglementations applicables.

    En utilisant les Services de transcription, le Client accepte et comprends que la Société ne sera pas tenue responsable de toutes réclamations, dommages, pertes ou frais découlant directement ou indirectement de l'utilisation par le Client des Services de transcription, et qu'elle se dégagera de toute responsabilité envers le Client et tout tiers à cet effet. Le Client s'engage à défendre et indemniser la Société contre toute réclamation de tiers découlant directement ou indirectement de ce qui précède. Le Client renonce par la présente à toutes réclamations et causes d'action contre la Société à cet égard.

36. Messagerie texte d'entreprise

    Il est obligatoire pour toute entreprise voulant envoyer du trafic SMS/MMS aux États-Unis de compléter un processus d'enregistrement pour sa marque et sa campagne avec les détails de son trafic de messagerie.

    Cette exigence s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur trafic de messagerie. Le trafic de messagerie non enregistré entraînera des frais supplémentaires par message et peut être soumis à un filtrage, blocage ou amendes.

    Pour débuter le processus, prière de contacter notre équipe au [email protected].

37. Fermeture du compte pour cause d'inactivité

    VoIP.ms se réserve le droit de fermer votre compte s'il reste inactif pendant une période de 24 mois consécutifs.

    Si votre compte est marqué comme inactif, VoIP.ms vous informera par courriel que votre compte sera fermé si vous ne vous connectez pas ou si vous ne communiquez pas avec nous dans les 30 jours suivant la notification par courriel. En l'absence d'action de votre part, votre compte sera fermé.

    VoIP.ms ne sera pas responsable des pertes ou dommages encourus suite à la fermeture de votre compte pour cause d'inactivité.

38. Informations fournies par l'utilisateur

    En utilisant ce service, chaque utilisateur certifie que toutes les informations, données et contenus fournis sont véridiques, exacts et complets à sa connaissance. Les utilisateurs sont uniquement responsables de la fiabilité des informations qu'ils soumettent. VoIP.ms se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur, ce qui peut inclure la demande de documents supplémentaires ou la conduite d'enquêtes. En cas de soumission d'informations fausses, trompeuses ou inexactes, VoIP.ms peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur et interrompre la fourniture du service. Les utilisateurs sont tenus de mettre à jour rapidement leurs informations pour refléter tout changement. En outre, les utilisateurs acceptent d'indemniser et de dégager VoIP.ms et ses affiliés de toute réclamation ou responsabilité découlant de la présentation erronée des informations qu'ils ont soumises.

Conditions générales (suite)

Service d'urgence 911/ e-911

Les présentes Conditions générales s'ajoutent aux Conditions générales applicables à nos Services

Tenez compte des conditions relatives à la composition du numéro 911 à partir de votre service VoIP.ms.

En raison des récentes décisions et réglementations de la FCC / CRTC, tous les Clients qui utilisent les services VoIP.ms comme principal opérateur téléphonique résidentiel ou professionnel doivent activer les services d'urgence 911 sur au moins un de leur SDA (DID). Conformément à la réglementation, le Client doit également s'assurer que ses systèmes de communication permettent à tous les utilisateurs de composer le 911 à tout moment, sans avoir à composer de préfixe, et que, si le 911 doit être composé à partir du système de communication du Client, le personnel et les autorités appropriés doivent être promptement informés de l'urgence. Par les présentes Conditions Générales, le Client s'engage à respecter ces réglementations et comprend que la Société n'assumera aucune responsabilité en cas de violation de ces réglementations par le Client.

La partie du service d'appels d'urgence 911 qui fournit des informations d'adresse physique à votre PSAP local n'est pas garantie. Il est possible que votre emplacement physique ne soit pas fourni au répartiteur PSAP. Dans de telles occasions, il sera de votre seule responsabilité de donner au répartiteur l'emplacement de votre urgence pour recevoir une assistance des services d'urgence, et la Société n'assumera aucune responsabilité à cet effet.

En raison de la variabilité de la qualité des réseaux non-IVoIP, VoIP.ms ne peut pas garantir et ne garantit pas que votre appel d'urgence passera. De nombreuses conditions telles que la perte de courant, l'accès à Internet et / ou plusieurs autres peuvent rendre le 911 inutilisable. VoIP.ms n'a aucun contrôle sur ces types de situations et ne peut donc pas être tenue responsable. VoIP.ms fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter les pannes de service au sein de son réseau.

Pour que les informations d'adresse e911 soient transmises à votre répartiteur PSAP local, vous devez définir la valeur de votre ID d'appelant sortant sur le SDA (DID) spécifique pour lequel vous achetez le service e911. Par conséquent, en acceptant les présentes Conditions Générales, le Client est réputé avoir défini le numéro d'identification de l'appelant sortant sur le SDA (DID) pour lequel il a activé les services e911 lors d'un appel d'urgence 911 sortant.

VoIP.ms a ajouté une extension à son réseau où tous les utilisateurs VoIP.ms peuvent appeler pour tester leur valeur d'identification de l'appelant. Vous pouvez tester la valeur de votre identification d'appelant sortant à tout moment en composant le '1-555-555-0911' via le réseau de VoIP.ms.

En utilisant le service 911 amélioré de VoIP.ms, le client convient que VoIP.ms, ses sous-traitants, ses cadres, ses membres, ses clients, ses agents, ses employés, ses transporteurs, ses fournisseurs 911, et toute autre personne associée à VoIP.ms ne sont pas responsables de l'échéance des appels d'urgence, même s'il est déterminé que c'est la faute de VoIP.ms ou de ses associés, et libère la Société de tout élément passif pour la perte ou les dégâts occasionnés. Le Client accepte, en outre, d'informer ses clients, sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires et partenaires, ainsi que toute personne pouvant utiliser le service VoIP.ms 911 de nos limitations et d'inciter les clients à ne pas tenir pour responsable VoIP.ms ou le client. Le client devra payer des frais d'installation de 1,50 $ et des frais de réglementaire récurrent de 1,50 $ par mois pour chaque SDA (DID) soumis à la base de données e911. Ces frais ne sont pas remboursables. VoIP.ms se réserve le droit d'apporter des modifications à son site, ses services, ses politiques et ces Conditions Générales à tout moment.

Le client devra payer des frais de mise en service de 1,50 $ et des frais réglementaires récurrents de 1,50 $ par mois pour chaque SDA (DID) soumis à la base de données e911. Ces frais ne sont pas remboursables.

VoIP.ms se réserve le droit d'apporter des modifications à son site, ses services, ses politiques et aux présentes Conditions de Service à tout moment.