Conditions d'utilisation

La Société fournit les présentes Conditions de service («Conditions») à ses Clients pour l'utilisation de ses services, comprenant une vaste gamme de fonctionnalités de téléphonie virtuelle et de communication, telles que décrites plus en détail sur son site Web (les «Services»). Les présentes Conditions régissent tous les Services fournis par la Société à ses Clients.

Les présentes Conditions régiront tous les Services fournis par la Société à ses Clients.

Veuillez lire attentivement les Conditions avant d'utiliser les Services. En accédant et en utilisant les Services, en ouvrant un compte, en vous inscrivant auprès de la Société ou en utilisant son service client, vous acceptez d'être légalement lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services. Toute violation de ces Conditions peut entraîner une action immédiate de la part de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, des actions légales et/ou la suspension ou la résiliation du compte du Client et/ou des Services.

Dans les présentes Conditions, le terme «Société» désigne 9171-5573 QUEBEC INC. (faisant affaire sous le nom de VoIP.ms), ses filiales, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires et toute personne travaillant avec ou pour la Société et ses filiales, et le terme «Client» désigne la personne ou l'entité ainsi que ses entre

  1. Compte
    1. Dépôt minimum
    2. Lors de l'ouverture d'un compte auprès de la Société, le Client doit déposer un montant minimum de 15 $ USD afin d'utiliser les Services de la Société.

    3. Test de numéro et informations techniques
    4. Les clients doivent vérifier et tester que tout numéro attribué à leur compte est actif et fonctionne correctement avant de le communiquer. Le test doit être effectué à partir d'une ligne fixe ou d'un fournisseur de téléphonie mobile. Si un numéro attribué par la Société ne fonctionne pas correctement, il sera supprimé du compte du Client et le coût du numéro sera remboursé. Ce numéro peut être remplacé à la demande du Client.

      Pour des informations techniques concernant les Services et leur utilisation, veuillez consulter le Wiki de la Société : https://wiki.voip.ms/. La Société s'efforce de maintenir les informations sur le Wiki à jour et exactes ; cependant, il peut arriver que certaines mises à jour des Services ne soient pas entièrement reflétées.

  2. Tarifs
    1. Tarifs
    2. Tous les tarifs fournis aux Clients sont valables uniquement le jour où ils sont émis. La Société ne garantit ces tarifs que dans cette mesure. Le Client doit toujours vérifier les tarifs applicables avant d'utiliser les Services. Les tarifs applicables sont disponibles sur le site Web de la Société à l'adresse suivante : https://voip.ms/tarifs..

    3. Plans à tarif fixe
    4. Les forfaits à tarif fixe, ou illimités, pour les numéros (DID) au Canada et aux États-Unis sont destinés à un usage résidentiel uniquement. Un forfait à tarif fixe inclut l'utilisation de deux (2) canaux simultanés et un maximum de trois mille cinq cents (3 500) minutes entrantes par mois.

    5. Terminaison à des numéros sans-frais
    6. L'utilisation de numéros sans frais est offerte aux Clients sous la condition que cette utilisation ne représente pas un pourcentage significatif du trafic d'appels et que le compte du Client sera principalement utilisé pour le trafic d'appels régulier (appels entrants vers des numéros de Réseau privé avec numérotation directe et/ou appels sortants vers des zones géographiques). Les comptes doivent maintenir un ratio élevé (supérieur à 2:1) de trafic régulier (comme les appels entrants ou les appels sortants locaux) par rapport au trafic sans frais. La Société se réserve le droit de déterminer si l'utilisation des numéros sans frais est inhabituelle ou non conforme et de désactiver cette option lorsqu'elle ne respecte pas les exigences ci-dessus.

    7. Frais de transférabilité sortante
    8. Le Client s'engage à ne pas acheter des numéros de téléphone auprès de la Société dans le seul but de les transférer vers un autre service. Si une telle activité est identifiée, la Société se réserve le droit de désactiver l'achat de nouveaux numéros de téléphone sur un compte présentant ce comportement et peut facturer des frais de transférabilité de 25,00 $ USD par numéro retiré du réseau de la Société de cette manière.

    9. Frais de transférabilités
    10. Les frais suivants s'appliquent lors du transfert de numéros des États-Unis et du Canada:

      • Des frais de 8,75 $ USD pour une nouvelle soumission de transférabilité après un rejet.
      • Des frais de 50,00 $ USD pour l'annulation d'une transférabilité une fois la commande soumise à l'opérateur.
      • Des frais de 250,00 $ USD pour accélérer une transférabilité avec l'opérateur si cela est disponible.
    11. Incréments de facturation des tarifs
    12. Tout le trafic acheminé vers les destinations suivantes seront facturés en fonction de durées mesurées par les incréments de facturation suivants:

      • Algérie, Azerbaïdjan, Samoa américaines, Brunei, Chine, Îles Cook, Comores, Timor oriental, Éthiopie, Fidji, Polynésie française, Gambie, Guam, Haïti, Inde, Inmarsat, Réseau international, Iridium, Kiribati, Lesotho, Maldives, Îles Mariannes, Mexique, Micronésie, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie, Niue, Îles Norfolk, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Singapour, Îles Salomon, Corée du Sud, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Vietnam, Samoa occidentales, Système mondial de satellites mobiles, Satellite et Satellite Thuraya : incrément de 60 secondes à partir d'un minimum de 60 secondes.
      • Reste du monde : incrément de 6 secondes à partir d'un minimum de 6 secondes.
  3. Facturation et paiement
    1. Solde du compte
    2. Le Client est responsable de toute utilisation de son compte et du solde disponible. Le Client reconnaît que son compte peut devenir négatif si les fonds disponibles ne sont pas suffisants pour le paiement des appels en cours et accepte que toutes les sommes enregistrées comme un solde négatif soient dues à la Société. La Société dirigera en priorité tout paiement effectué par le Client vers le paiement des soldes négatifs. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de suspendre tout compte qui ne dispose pas d'un solde minimum de 5,00 $ USD. Un avis de 30 jours sera envoyé au Client avant la suspension de son compte.

    3. Fermeture de compte pour solde négatif
    4. La Société se réserve le droit de procéder à la fermeture de tout compte qui reste en solde négatif pendant une période de deux (2) semaines consécutives. Un avis de 15 jours sera envoyé au Client avant la fermeture de son compte. À l'expiration de cet avis de 15 jours, si le compte du Client présente toujours un solde négatif et qu'aucune action n'a été entreprise par le Client auprès de la Société pour rectifier ce défaut, le compte sera fermé et tous les services existants du Client liés à ce compte fermé seront déconnectés ou réaffectés.

    5. Politique de remboursement
    6. Un Client peut demander un remboursement du solde inutilisé disponible sur son compte s'il souhaite cesser d'utiliser les Services pour quelconque raison que ce soit. La Société remboursera intégralement au Client tout fonds inutilisé qui a été déposé sur le compte du Client au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la demande de remboursement. Tout solde inutilisé qui a été déposé sur le compte du Client depuis plus de quatre-vingt-dix (90) jours ne sera pas remboursable mais restera disponible pour utilisation.

    7. Facturation automatique
    8. La Société offre à ses Clients une fonctionnalité de Facturation Automatique qui peut être utilisée par un Client pour l'ensemble ou une partie des Services. Pour utiliser la fonctionnalité de Facturation Automatique, le Client doit déterminer le montant qui sera prélevé périodiquement par la Société pour assurer la facturation automatique des Services. Ce seuil de facturation doit être d'un minimum de 15,00 $ USD. En utilisant la fonctionnalité de Facturation Automatique, le Client autorise la Société à débiter le mode de paiement lié à son compte chaque fois que son utilisation des Services atteint le seuil de facturation minimal (maximum d'une transaction par 24h). Si le mode de paiement du Client est refusé ou si le paiement ne peut pas être collecté par la Société, l'utilisation des Services par le Client peut être affectée et un avis à cet effet sera envoyé au Client. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que la fonctionnalité de Facturation Automatique fonctionne correctement sans garantie.

  4. Responsabilités des Clients
    1. Précision de l'identification
    2. Le Client s'engage à configurer le numéro d’identifiant de l'appelant ou l'Identification Automatique du Numéro pour assurer une correspondance précise avec lui sans créer de confusion avec une autre personne. Plus spécifiquement, le Client s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

    3. Services VoIP non interconnectés
    4. Le Client reconnaît qu'il est responsable de toute utilisation des services VoIP non interconnectés sous son compte et qu'il sera responsable de toute personne ayant accès, autorisé ou non, au compte du Client. Un service VoIP non interconnecté est défini par la Commission Fédéral des Communications comme un service permettant des communications vocales en temps réel qui proviennent ou se terminent à l'emplacement de l'utilisateur en utilisant le protocole Internet ou tout protocole successeur ; et nécessite un équipement compatible avec le protocole Internet ; et n'inclut aucun service qui est un service VoIP interconnecté.

    5. Modifications de l'interface du portail client
    6. L'utilisation de scripts qui modifient l'interface du portail client d'une manière qui va au-delà des modifications cosmétiques (par exemple, les scripts Grease monkey pour ajouter des choix supplémentaires dans les formulaires Web) est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate du compte et des actions légales.

    7. Demandes de traçabilité
    8. Lorsqu'un Client agit en tant que fournisseur en amont d'un trafic ou en tant que fournisseur de transit, il peut recevoir une demande d'un administrateur dûment autorisé du Traceback Group de US Telecom (le «ITG») pour fournir des informations sur des appels automatisés suspects qui ont été reçus par un fournisseur en aval (une «Demande de Traçabilité»). Lors de la réponse à une Demande de Traçabilité, le Client doit inclure dans sa réponse à l'ITG son rôle dans le chemin de l'appel (fournisseur d'origine ou de transit) ainsi que la source des appels automatisés problématiques dans la mesure de ses connaissances. Le Client accepte de répondre rapidement à la Demande de Traçabilité de bonne foi et d'offrir sa pleine collaboration à l'ITG sans exiger de citation à comparaître ou toute autre demande formelle.

    9. Messagerie texte commerciale
    10. Une entreprise souhaitant envoyer du trafic SMS/MMS aux États-Unis, quelle que soit la nature du trafic de messagerie, doit enregistrer son entreprise et sa campagne auprès des opérateurs américains via The Campaign Registry. Le trafic de messagerie non enregistré peut être soumis à un filtrage, un blocage et des amendes. Pour initier le processus, veuillez contacter l'équipe de la Société à l'adresse suivante: [email protected].

    11. Revente des services
    12. Tout Client souhaitant revendre les Services de la Société déclare et garantit qu'il a lu les Conditions, qu'il comprend qu'il est lié par ces Conditions et qu'il doit s'y conformer. Le revendeur garantit également qu'il a le pouvoir légal de revendre les Services et qu'il maintiendra en tout temps les licences et autorisations appropriées et devra spécifiquement se conformer à toutes les règles et réglementations applicables aux Services et à leur revente, et qu'il s'enregistrera auprès des autorités compétentes, telles que le CRTC ou la FCC ou toute autre entité. Le revendeur comprend et accepte que la Société ne puisse être tenue responsable de toute faute et/ou dommage résultant directement ou indirectement des activités du revendeur et/ou de l'utilisation et/ou de la revente des Services et s'engage à indemniser la Société de toute réclamation et/ou dommages. Le revendeur ne fera et ne devra faire aucune déclaration au nom de la Société sans l'approbation écrite préalable de celle-ci.

  5. TÉLÉMARKETING ET APPELS COURTS
    1. Télémarketing
    2. Le Client accepte que s'il souhaite utiliser les Services entrants ou sortants à des fins de télémarketing de toute nature, y compris mais sans s'y limiter les composeurs automatiques, les centres d'appels, les agences de recouvrement, le trafic de composeurs et les sondages, une telle utilisation doit être préalablement autorisée par la Société. Pour obtenir cette autorisation, le Client doit communiquer avec l'équipe de la Société à l'adresse suivante : [email protected].

      Si le Client ne parvient pas à obtenir l'autorisation nécessaire avant de lancer des activités de télémarketing, VoIP.ms se réserve le droit de prendre des mesures immédiates. VoIP.ms peut, à sa seule discrétion, suspendre l'utilisation des Services liée au télémarketing par le Client, y compris tout numéro associé de Réseau privé avec numérotation directe (DID), sans préavis. VoIP.ms ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes subis par le Client à la suite de la suspension ou de la résiliation des services liés au télémarketing en raison d'une utilisation non autorisée.

      Le Client reconnaît que ces conditions sont en place pour assurer le respect des lois et réglementations pertinentes régissant les activités de télémarketing et pour protéger l'intégrité des Services fournis par VoIP.ms et de son réseau.

    3. Appels courts
    4. Tout Client souhaitant utiliser les Services pour des appels de courte durée («Appels Courts») doit obtenir une autorisation préalable de la Société. Les Appels Courts incluent, sans limitation, les appels ayant une durée de signalisation inférieure à 6 secondes. Pour obtenir cette autorisation, le Client doit communiquer avec l'équipe de la Société à l'adresse suivante : [email protected].

      VoIP.ms se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l'autorisation d'utiliser les Services pour des Appels Courts. VoIP.ms n'est pas tenue d'accorder une telle autorisation et peut la refuser sans fournir de motif. Lorsque les Appels Courts sont autorisés, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la communication initiale du Client avec la Société, sauf accord écrit contraire entre le Client et la Société. VoIP.ms ne pourra être tenue responsable des coûts, pertes ou dommages résultant de l'incapacité du Client à utiliser les Services pour des Appels Courts sans autorisation appropriée.

      Le Client reconnaît que ces conditions sont établies pour garantir une utilisation acceptable des Services et pour maintenir l'intégrité du réseau de VoIP.ms.

  6. Informations personnelles
    1. Utilisation des informations personnelles
    2. La Société ne vend pas vos informations personnelles ou professionnelles à des tiers. La Société peut communiquer des informations personnelles tel que permis par les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de la Société pour fournir du soutien et garantir la sécurité des Services. Le Client accepte et comprend que la Société peut utiliser les services d'un tiers pour fournir les Services et que les données du Client peuvent être hébergées par la Société ou par des prestataires de services tiers autorisés.

    3. Sécurité
    4. La Société comprend l'importance de protéger les informations des Clients et s'efforce donc d'utiliser des protocoles sécurisés et à jour pour protéger les informations personnelles collectées sur le site Web ou via les Services. La Société déclare que les informations personnelles seront protégées conformément aux termes de la Politique de confidentialité de la Société.

    5. Informations sensibles
    6. Lorsque les Clients sont invités à entrer certaines informations sensibles lors de l'utilisation des Services (comme le numéro de carte de crédit), ces informations sont cryptées. Lorsqu'un Client accède à une page sécurisée sur le site Web de la Société, telle qu'un formulaire de commande, la plupart des navigateurs Web afficheront un cadenas. Une fois verrouillé, l'icône de cadenas indique que la console fonctionne en mode sécurisé et que les communications sont sécurisées. L'icône du cadenas est ouverte lorsque la page n'est pas sécurisée. Toutes les informations des Clients collectées par la Société sont restreintes aux agents, développeurs, administrateurs, personnel opérationnel et autres employés qualifiés de la Société.

    7. Informations de connexion
    8. Les Clients sont responsables de la sécurité de leurs informations de connexion et de mot de passe. Si ces informations sont perdues ou transmises à une autre partie de quelconque manière, le Client comprend qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Dans le cas où un Client soupçonne qu'un tiers a accédé à son mot de passe, le Client doit immédiatement changer son mot de passe en utilisant les fonctions appropriées de l'interface du portail client des Services.

      Le Client peut activer l'authentification à deux facteurs via le portail Web. La configuration de cette authentification à deux facteurs est fortement recommandée pour éviter qu'un tiers n'accède aux Services sans autorisation.

    9. Divulgation requise par la loi
    10. La Société se réserve le droit de divulguer volontairement des informations concernant l'utilisation et les appels des clients si cela est requis par la loi, une ordonnance judiciaire ou légalement par des organismes gouvernementaux.

  7. Propriété intellectuelle et communications
    1. Propriété intellectuelle de la société
    2. Sauf indication contraire par écrit, tous les matériels, technologies ou informations qui font partie des Services ou qui sont fournis au Client par l'utilisation des Services ou du site Web de la Société sont la propriété de la Société, contrôlés ou sous licence, et font partie de la propriété intellectuelle de la Société et ne peuvent être utilisés sans autorisation. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété en utilisant les Services.

    3. Diffusion de musique
    4. Les Clients utilisant la fonctionnalité de File d'Attente d'Appels des Services peuvent choisir de diffuser de la musique pendant que les appelants attendent dans la file. En choisissant de diffuser de la musique, le Client garantit qu'il possède ou dispose des droits et licences appropriés pour diffuser cette musique dans une file d'attente d'appels. La Société ne possède aucun droit ni licence pour diffuser de la musique mais fournit simplement une fonctionnalité permettant au Client de le faire. Le Client défendra, indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers, directement ou indirectement liées à toute musique de file d'attente utilisée par le Client.

    5. Consentement à recevoir des communications
    6. Lors de l'ouverture d'un compte auprès de la Société, les Clients sont invités à fournir leurs informations de contact. En conséquence, les Clients consentent automatiquement à recevoir des communications de la Société par téléphone, courrier, e-mail ou message texte. Ces communications sont envoyées aux Clients à des fins informatives ou promotionnelles et peuvent inclure des notifications de sécurité, des informations sur le solde du compte, des modifications de services, des modifications de tarifs, etc. Les Clients peuvent à tout moment choisir de ne plus recevoir de communications de la Société via le portail client. Toutefois, cela pourrait affecter l'utilisation des Services par le Client.

    7. Commentaires des clients
    8. La Société encourage ses clients à apporter des contributions volontaires telles que des suggestions, des commentaires ou des demandes d'assistance par e-mail, téléphone ou chat. Lorsque les Clients font de telles contributions volontaires, ils reconnaissent que la Société n'a pas de contrôle sur la nature et le type d'informations qu'ils choisissent de fournir. En conséquence, les Clients acceptent que la Société puisse collecter de telles informations en lien avec ses Services et les traiter conformément à ces Conditions et à sa Politique de Confidentialité. La Société recommande aux Clients de ne pas fournir volontairement des informations personnelles sensibles à la Société. Si les Clients choisissent de fournir des informations sensibles, ils consentent expressément à la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces informations par la Société conformément à ces Conditions et à la Politique de Confidentialité. De plus,

      Le Client accepte que ces retours deviennent la propriété exclusive de la Société, y compris mais sans s'y limiter à toute propriété intellectuelle ou autre information propriétaire contenue dans ces retours sous forme de texte, d'images ou de tout autre fichier joint. De plus, le Client accepte de céder tous les droits et titres sur tous les retours soumis à la Société sous toute forme et d'exécuter tous les documents nécessaires pour parfaire ses droits sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété cédés à la Société.

      Enfin, les Clients garantissent que leurs contributions volontaires ne violeront pas les droits de tiers et ne contiendront aucun matériel illégal, offensant ou diffamatoire, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant qui pourrait affecter le fonctionnement des Services.

  8. Utilisation sécurisée et appropriée des services
    1. SPAM & SPIT
    2. La Société adopte une tolérance zéro envers le spam et le spam par téléphonie sur Internet (SPIT) dès qu'elle prend connaissance de tels comportements par le Client. Cela inclut les utilisations en violation de la Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) : https://voip.ms/politique-utilisation concernant les messages non sollicités sont traitées rapidement et fermement et peuvent entraîner, à la discrétion exclusive de la Société, la suspension ou l'annulation du compte de tout Client impliqué dans de telles activités.

      Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que la Société ne peut pas et ne procédera pas à une surveillance continue du Client et de l'utilisation des Services par des tiers.

      LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE SPAM ET/OU DE SPIT DE LA PART D'UTILISATEURS TIERS.

    3. Mauvais usage des services
    4. Comme condition d'utilisation et d'accès aux Services par le Client, celui-ci ne doit pas : a) abuser ou utiliser de manière non autorisée les informations personnelles d'autres Clients ou les utiliser en violation de la Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) ; b) manquer de respect envers d'autres Clients ou violer leurs droits de quelconque manière ; c) tenter d'interférer avec les mesures de sécurité de la Société ; ou d) utiliser tout appareil ou logiciel destiné à endommager ou accéder aux appareils d'autres Clients ou de la Société. L'utilisation abusive des Services peut entraîner, à la discrétion exclusive de la Société, la suspension ou l'annulation du compte de tout Client impliqué dans de telles activités.

    5. Sécurité des services
    6. La Société utilise une entreprise de sécurité pour filtrer automatiquement les adresses IP lorsqu'un Client crée un nouveau compte et à chaque fois qu'il se connecte à ce compte. Sur la base de divers paramètres objectifs, l'entreprise de sécurité fournira à la Société une note de risque qui peut affecter l'accès du Client aux Services. Le Client peut contacter la Société par courriel pour obtenir plus d'informations sur cette note de risque et demander une révision. Les Clients reconnaissent que ce processus est une mesure de sécurité préventive et ne tiendront pas la Société responsable de tout inconvénient, perte financière ou autres dommages directement ou indirectement liés à celle-ci.

  9. Enregistrements et transcriptions
    1. Enregistrements d’appels
    2. La Société offre à ses Clients la possibilité d'enregistrer leurs conversations téléphoniques à leur seule discrétion. Les Clients reconnaissent que les lois concernant les exigences de notification, la légalité et l'utilisation de telles conversations enregistrées varient d'une juridiction à l'autre. Un Client utilisant la fonctionnalité d'enregistrement d'appel garantit qu'il se conformera aux restrictions des juridictions dans lesquelles l'appel est enregistré et est seul et entièrement responsable de cette conformité. La Société ne sera pas responsable de toute réclamation liée aux enregistrements d'appels et les Clients acceptent de libérer, d'indemniser et de dégager de responsabilité la Société de toutes les réclamations, dommages ou responsabilités de toute natures liés directement ou indirectement à l'enregistrement de toute conversation téléphonique utilisant les Services.

    3. Transcription d’appels
    4. En utilisant la fonctionnalité de transcription d'appels, le Client reconnaît que la Société peut utiliser tout prestataire de services tiers pour fournir les Services de transcription ou une partie de ceux-ci et que les données du Client peuvent être communiquées, hébergées et utilisées par un tel prestataire de services tiers pour fournir les Services de transcription au Client. En demandant et en utilisant la fonctionnalité de transcription d'appels fournie par la Société, le Client déclare à la Société qu'il a obtenu le consentement de tout interlocuteur à son utilisation et garantit que l'utilisation de cette fonctionnalité est conforme aux lois et règlements applicables dans la juridiction du Client. Le Client accepte et s'engage à ce que la Société ne soit pas tenue responsable de toutes les réclamations, dommages, pertes ou frais découlant directement ou indirectement de l'utilisation des Services de transcription par le Client. Le Client accepte en outre (i) qu'il sera lié par les limitations légales et techniques des services du prestataire de services tiers dit et (ii) que le prestataire de services tiers peut héberger et traiter les données du Client dans un autre pays.

  10. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
    1. Services
    2. La Société fournira les Services en utilisant un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnable, en conformité matérielle avec les lois applicables et sous réserve des conditions de ces Termes.

      NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE CLIENT CONVIENT EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ FOURNIT SES SERVICES SUR UNE BASE 'TEL QUEL' (NOTAMMENT EN FONCTION DE L'EMPLACEMENT DU CLIENT, DU FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET ET DE LA DESTINATION DE SES APPELS) SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE PROPRIÉTÉ OU LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER (SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA SERAIT INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES AUX TERMES). SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU AGENTS, NI AUCUNE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES (COLLECTIVEMENT 'PARTIES VOIP.MS') NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, NON CORROMPUS, PRÉCIS, FIABLES, COMPLETS, ACTUELS, OPPORTUNS OU EXEMPTS D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES PAGES OU LE SERVEUR QUI REND LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

      SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL EXISTE DES LIMITATIONS INHÉRENTES À LA SÉCURITÉ D'INTERNET, QUE LES PAQUETS D'INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉS OU CORROMPUS LORS DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET QUE DES TIERS PEUVENT ÉCOUTER EN UTILISANT DIVERS MOYENS DE DÉCRYPTAGE, OU TENTER D'INTRODUIRE DES LOGICIELS MALVEILLANTS PAR LE BIAIS DES SERVICES.

      The Customer shall not use the Company’s Services as its sole call termination service, and it is highly recommended that the Customer ensures it has access to an alternate call termination service for cases in which the Company’s Services may not meet Customer’s needs.

    3. Limitations des services de soutien
    4. La Société est un fournisseur de services Voix sur IP qui ne fournit aucun appareil téléphonique ni aucun autre équipement à ses clients et accepte que ses clients utilisent, aux fins des services, tout type et marque d'équipement compatible avec le protocole VoIP. Les clients reconnaissent que dans certaines circonstances, bien que la Société déploie des efforts commercialement raisonnables pour aider les clients, les services de support et de dépannage de la Société peuvent être limités ou imprécis en raison de la nature de l'équipement fourni par le client et les clients acceptent de ne pas tenir la Société responsable des dommages en résultant.

    5. Dommages
    6. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES VOIP.MS NE SERONT TENUES RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE LIQUIDÉ, PÉNALITÉS, PERTES OU BÉNÉFICES ANTICIPÉS, PERTES DE DONNÉES, ET PERTES D'AFFAIRES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES, QUE LES PARTIES VOIP.MS SOIENT OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

      SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE. LES PARTIES VOIP.MS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN VIOLATION DE LA POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE (PUA), SELON TOUTE THÉORIE JURIDIQUE.

    7. Réclamations de tiers
    8. LES CLIENTS ACCEPTENT DE DÉGAGER DE RESPONSABILITÉ LES PARTIES DE VOIP.MS DE TOUS LES RECOURS ET ACTIONS DE TIERS INTENTÉS CONTRE LES PARTIES DE VOIP.MS RÉSULTANT DE LEUR UTILISATION DES SERVICES OU DE CELLE DE TOUTE PERSONNE À QUI ILS PERMETTENT D'UTILISER LES SERVICES ET/OU DE LEUR VIOLATION OU VIOLATION PRÉSUMÉE OU CELLE DE TOUTE PERSONNE À QUI ILS PERMETTENT D'UTILISER LES SERVICES DE TOUT TERME, CONDITION, OBLIGATION, REPRÉSENTATION OU GARANTIE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS EN PAYANT TOUS LES HONORAIRES D'AVOCATS ET LES COÛTS POUR DÉFENDRE DE TELS RECOURS ET ACTIONS ET TOUTES LES RÉCOMPENSES, DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES EN RÉSULTANT. LES CLIENTS ACCEPTENT QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION DE LEUR(S) COMPTE(S), DES SERVICES OU DES TERMES.

  11. RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS DES SERVICES
    1. Modifications
    2. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses Services au Client à tout moment et sans préavis. Dans un tel cas, la Société remboursera intégralement les soldes inutilisés des Clients.

    3. Restrictions
    4. Certains pays et fournisseurs de services peuvent bloquer les Services.

      La Société n'offre actuellement pas de nouveaux services d'origination ou de terminaison de comptes pour les pays suivants: Arabie saoudite , Belize, Chine, Corée du Nord, Cuba, Égypte , Émirats arabes unis, Éthiopie, Gambie, Inde, Iran, Jordan, Koweït, Liban, Libye, Macédoine, Maroc, Oman, Pakistan, Palestine, Qatar, Syrie, Tanzanie et Venezuela.

      L'utilisation des Services est également interdite dans les pays suivants:

      • Cuba
      • Corée du Nord
      • Syrie
      • Iran
  12. FERMETURE DE COMPTE
  13. La Société se réserve le droit de fermer tout compte client s'il reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Si un compte est signalé comme inactif, la Société notifiera par courriel au client enregistré en tant que propriétaire du compte que le compte inactif sera fermé si aucune activité n'est enregistrée ou si le propriétaire ne contacte pas la Société dans les trente (30) jours suivant la notification par courriel. Si aucune action appropriée n'est prise par le Client, le compte inactif sera fermé. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages encourus à la suite de la fermeture d'un compte en raison de son inactivité.

  14. PLATEFORMES TIERS

    Le site Web de la Société offre à ses clients et visiteurs un Wiki communautaire ainsi que des liens vers Facebook, Twitter, LinkedIn, des forums communautaires et des blogs personnels. Il est important de noter, cependant, que la Société ne peut pas garantir la protection des informations fournies sur ces autres sites Web ou plateformes médiatiques. Ainsi, la Société n'est pas responsable de la collecte, de l'utilisation ou de la distribution des informations personnelles publiées sur de tels forums publics, y compris toute utilisation par des tiers.

  15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Lois et résolution des litiges
    2. Le Client accepte de suivre des fins légales lors de l'utilisation des Services de la Société. L'utilisation des appels doit se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables au Canada, aux États-Unis et dans la juridiction où le Client est situé.

      Dans la mesure maximale permise par la loi, s'il y a un litige lié aux Services de la Société ou à ces Termes, il est convenu que ledit litige sera régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables sans donner effet à aucun principe de conflit de lois qui exigerait l'application des lois d'une autre juridiction.

      au contrainte par la loi, les tribunaux du district de Montréal, province de Québec, auront une compétence exclusive sur un tel litige. Dans l'éventualité où les tribunaux d'une autre juridiction auraient le droit d'entendre un tel litige, les deux parties renoncent irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans toute poursuite ou procédure découlant de celui-ci.

    3. Intégralité de l’accord
    4. Ces Conditions et toutes leurs versions modifiées constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et la Société concernant les Services et elles remplacent tout autre accord, écrit ou verbal, que les parties auraient pu conclure. Si une disposition de ces Conditions ou une partie de celle-ci est jugée invalide en vertu de la loi, cette disposition ou partie de celle-ci sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restent par ailleurs en vigueur et applicables.

    5. Caractère juridiquement contraignant
    6. Les Services fournis par la Société sont disponibles uniquement pour les entités légales et les individus ayant l'âge légal de consentement et ayant la capacité juridique de contracter (tel qu'établi par la juridiction dans laquelle le Client est situé). Les Clients qui sont des individus déclarent en outre qu'ils possèdent la capacité juridique d'utiliser les Services conformément à ces Conditions et la Société ne sera pas tenue responsable de toute fausse déclaration par un Client à cet égard.

    7. Cession
    8. Les présentes conditions ne peuvent être cédées ou transférées par le Client sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement des Clients si elle leur a envoyé un préavis écrit à cet effet.

    9. Amendements
    10. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment son site web, ses Services, ses politiques et ses Conditions. Toute modification des Conditions prévaudra sur toute version précédente. En cas de modification de ces Conditions, la Société doit soit notifier les Clients par écrit à l'avance, soit publier une notification à cet effet sur son site web. L'utilisation continue des Services sera considérée comme une acceptation des Conditions modifiées.

  16. COMMUNICATIONS D'URGENCE

    1. La Société souhaite s'assurer que les clients sont conscients des différences importantes dans la manière dont les services d'urgence fonctionnent lorsqu'ils utilisent des services VoIP par rapport au service téléphonique traditionnel. Veuillez trouver ci-dessous ce que les clients doivent garder à l'esprit. Acheminement des appels d'urgence.  

    2. Acheminement des appels d'urgence
    3. Pour les résidents des États-Unis, lorsqu'un client effectue un appel d'urgence, la Société tentera de router automatiquement son appel via un fournisseur de services tiers vers le Point de Réponse de Sécurité Publique («PSAP») correspondant à l'adresse enregistrée du client sur son compte. Toutefois, la transmission de la localisation physique du client à son PSAP local n'est pas garantie. Il est possible que la localisation du client ne soit pas fournie au dispatcher du PSAP. Dans de tels cas, il sera de la seule responsabilité du client de fournir au dispatcher son nom, sa localisation (ou celle de l'urgence) et ses informations de contact pour recevoir l'assistance du service d'urgence. Pour les résidents canadiens, un appel d'urgence d'un client sera directement envoyé à un centre d'appels d'urgence confirmant son identité et sa localisation, puis immédiatement transféré au PSAP local.

    4. Limitations dues aux réseaux VoIP
    5. En raison des diverses dépendances des réseaux VoIP, la Société ne peut pas et ne garantit pas que l'appel d'urgence d'un client sera acheminé. De nombreuses conditions telles que la perte de courant, l'accès à Internet ou la connectivité, et/ou plusieurs autres conditions peuvent rendre les services d'urgence inopérants. La Société n'a pas de contrôle sur ces types de situations et ne peut donc pas être tenue responsable de cette inopérabilité. La Société prendra des mesures commercialement raisonnables pour prévenir les interruptions de service au sein de son réseau.  

    6. Identification de l'appelant sortant (CallerID)
    7. Pour que les informations d'adresse des services d'urgence soient transmises au dispatcher PSAP local du client, la valeur de l'ID de l'appelant sortant du client doit être définie sur le DID spécifique pour lequel il achète le service d'urgence. Par conséquent, en acceptant ces Termes, un client est considéré comme ayant défini le numéro de l’identifiant de l’appelant sortant sur le DID pour lequel il a activé les services d'urgence lorsqu'il effectue un appel d'urgence sortant. La Société a ajouté une extension à son réseau où tous les clients peuvent appeler pour tester leur valeur de CallerID. À tout moment, un client peut tester sa valeur de l’identifiant de l’appelant sortant en composant le ‘1-555-555-0911’ via le réseau de la Société.  

    8. Limitations des services d'urgence
    9. LES CLIENTS COMPRENNENT LES LIMITATIONS DES SERVICES D'URGENCE DE LA SOCIÉTÉ ET ASSUMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ ET DÉGAGENT LA SOCIÉTÉ DANS CETTE MESURE POUR L'UTILISATION DES SERVICES D'URGENCE ET CONVIENNENT EN OUTRE DE DÉGAGER DE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, QUI POURRAIT RÉSULTER : (1) DES SERVICES D'URGENCE FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES SITUATIONS D'INDISPONIBILITÉ DES SERVICES D'URGENCE COMME DÉCRITES DANS CES TERMES ET LES INFORMATIONS DE LOCALISATION INCOMPLÈTES OU INCORRECTES FOURNIES PAR LE CLIENT) ; (2) L'ÉCHEC DU CLIENT À OBTENIR L'ACCÈS AUX SERVICES D'URGENCE CONVENTIONNELS DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT À UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SOUS UN ACCORD SÉPARÉ ; (3) L'ÉCHEC OU LE RETARD DU CLIENT À UTILISER LES SERVICES D'URGENCE CONVENTIONNELS. LES CLIENTS QUI REVENT LES SERVICES CONVIENNENT QU'ILS SONT RESPONSABLES D'INFORMER, ET ACCEPTENT D'INFORMER, LEURS CLIENTS, CONTRACTANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, ASSOCIÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES ET TOUT AUTRE UTILISATEUR POTENTIEL DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ SUR LA NATURE ET LES LIMITATIONS DES SERVICES D'URGENCE. SI UN CLIENT N'EST PAS À L'AISE AVEC LES LIMITATIONS DES APPELS D'URGENCE, IL DOIT ENVISAGER UN MOYEN ALTERNATIF POUR ACCÉDER AUX SERVICES D'URGENCE TRADITIONNELS, CAR L'INSCRIPTION AUX SERVICES D'URGENCE EST OBLIGATOIRE DANS LA PLUPART DES PAYS. DE PLUS, LE CLIENT ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ N'AIT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC LA QUALITÉ DES CONSEILS ET DES SERVICES FOURNIS PAR UN PSAP.

    10. Tarification
    11. Le Client sera facturé des frais de mise en place de récupération et des frais réglementaires de récupération par mois pour chaque DID soumis à la base de données des services d'urgence – voir tarification. Ces frais ne sont pas remboursables.

    12. Réglementation : Section applicable aux clients résidant aux États-Unis ou au Canada
    13. En raison des récentes décisions et réglementations de la FCC/CRTC, tous les Clients qui utilisent les services de la Société comme leur principal opérateur téléphonique résidentiel ou commercial doivent activer les services d'urgence 911 sur au moins l'un de leurs DIDs. Conformément aux réglementations, les Clients doivent également s'assurer que leurs systèmes de communication permettent à tous les utilisateurs de composer le 911 sans avoir besoin de composer un préfixe et que, si le 911 est composé à partir du système de communication du Client, le personnel compétent et les autorités soient rapidement informés de l'urgence. La Société s'efforce de fournir au Client les services nécessaires pour se conformer aux règles et réglementations conformément à ces Termes. Nonobstant ce qui précède, par les présents Termes, le Client accepte de se conformer à ces réglementations et comprend que la Société n'assumera aucune responsabilité en cas de violation de ces réglementations par le Client. 

    14. Réglementation : Section applicable aux clients résidant en dehors des États-Unis ou du Canada
    15. Les régulateurs de télécommunication hors du Canada et des États-Unis stipulent généralement que tous les Clients utilisant des services VoIP comme leur principal opérateur téléphonique résidentiel ou commercial doivent activer les Services d'urgence sur au moins l'un de leurs DIDs. Cette obligation s'applique à tout Client résidant dans les pays suivants : Autriche, Australie, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Corée du Sud, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni. Si un Client utilise les Services pour terminer des appels avec un identifiant de l’appelant qui n'est pas enregistré dans son compte, le Client reconnaît et accepte que la Société ne pourra pas terminer les appels des Services d'urgence en raison du manque des informations nécessaires et décline toute responsabilité à cet égard. Dans ce cas, le Client doit communiquer avec l'opérateur chez qui son numéro de téléphone est enregistré pour activer les Services d'urgence avec eux car il sera de leur responsabilité de terminer vos appels de Services d'urgence.  

    16. Utilisation des services d'urgence en dehors du pays de résidence du client
    17. Les régulateurs exigent généralement qu'une adresse locale soit enregistrée lors de l'activation des Services d'urgence pour un numéro de téléphone. Si un Client utilise les Services pour terminer des appels locaux dans un pays où il n'a pas d'adresse de résidence, il se peut qu'il ne puisse pas s'inscrire et activer les Services d'urgence dans ledit pays et qu'il rencontre des difficultés à communiquer avec les Services d'urgence dans son pays de résidence. La Société décline toute responsabilité concernant cette limitation de service conformément à cette section des Termes.